Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. 7. Ce texte ajoute que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence et que sa décision se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées. 8. Selon l'article R. 4624-42.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.927

sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. 7. Ce texte ajoute que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence et que sa décision se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées. 8. Selon l'article R. 4624-42.

Extrait du texte

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. 8. L'article R. 4624-45 du même code, dans ses dispositions issues du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, énonce qu'en cas de contestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-23.662

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. 8. L'article R. 4624-45 du même code, dans ses dispositions issues du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, énonce qu'en cas de contestation.

Extrait du texte

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le recours ne peut porter que sur les propositions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.484

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le recours ne peut porter que sur les propositions de.