Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 décembre 2022, 22/01276

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

22/01276

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°543/2022 N° RG 22/01276 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQT2 S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIC C/ M. [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°543/2022 N° RG 22/01276 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQT2 S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIC C/ M. [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2022 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial. En présence de Monsieur [V] [F], médiateur judiciaire. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Décembre 2022 par mise à disposition au gr…