Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 8

administrative ait été obtenue ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que tout en constatant que M. X... avait été licencié sans autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque le salarié protégé licencié dans des conditions illicites, ne demande pas sa.

être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 439-23 , L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X... une certaine somme en réparation du préjudice subi et le débouter du surplus de ses demandes, la cour d'appel retient que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture légales ou conventionnelles et, d'autre part, à.

des travailleurs ; que dès lors, viole les articles L.431-4 et L. 436-1 du Code du travail, la cour d'appel qui fait droit à la demande de M. X... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail nonobstant l'absence de toute demande d'autorisation administrative préalable ; Mais attendu que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la.

transaction se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 du Code du travail et 2044 et 2262 du Code civil ; 2 ) que la nullité absolue d'ordre public entachant une transaction conclue avec un salarié protégé avant notification de son licenciement entraîne pour le salarié l'obligation de restituer à l'employeur la somme perçue en exécution de cette transaction ; que dès lors, en décidant qu'il n'y avait leu à référé sur la demande de l'association Valentin Hauy, la cour d'appel a violé l'article R.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 4 janvier 1996 par la société Azur Net, élu le 19 mai 1999 membre du comité d'entreprise, a été évincé par remise le 17 mai 2000 d'un certificat de travail portant sur la période expirant le 9 mai 2000 et l'attestation ASSEDIC, sans que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation administrative ni adressé une lettre de licenciement .

'appel a violé par refus d'application les articles L. 425-1, L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la décision de la cour d'appel, qui a apprécié à un montant global la réparation des deux chefs de préjudice distincts, n'encourt pas les griefs du moyen qui ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à M.

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant syndical compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre, l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail, et en reprochant à l'.

Et, sur le moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., élu au comité d'entreprise de l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale le 31 mars 1998, a été convoqué le 7 janvier 2000 à un entretien préalable à sa mise à la retraite ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par lettre reçue le 8 mars sans avoir obtenu l'autorisation administrative sollicitée .

sa décision au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en.

violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu.