Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 9

de celui-ci, la cour d'appel a violé encore les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000 que les modifications contractuelles ayant touché M. X... étaient fondées sur son état de santé, en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que la demande fondée sur l'article L.

reçue s'il avait travaillé, a violé les articles L. 412-18, L. 425-1et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à régler les comptes entre les parties ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abilis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés se sont bornés à demander qu'il soit dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse sans soulever l'exception d'illégalité de l'autorisation administrative de les licencier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil .

dispensait la société de la rémunérer, qu'elle a ainsi violé les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; subsidiairement qu'en cas d'impossibilité absolue de réintégrer le salarié protégé dans le poste qu'il occupait avant la suppression de son emploi, l'employeur peut, en toute hypothèse, le réintégrer dans un emploi équivalent ; qu'en relevant incidemment que la société France aviation n'est pas revenue sur la réorganisation de l'entreprise pour réintégrer Mme X...

en demande et tirés d'une violation des articles L. 412-1, L. 425-1, L. 436-1 , L. 212-4-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale, M. X... et le syndicat CFDT des métaux de la Gironde, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001) d'avoir débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de pratiques discriminatoires et le.

branche : Vu les articles L. 122-12, L. 412, alinéa 8, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par le salarié pour transfert irrégulier, l'arrêt retient qu'il n'a pas fait l'objet d'un tel transfert, seul le siège social de la société qui l'emploie ayant été déplacé, et que, travaillant sur les sites des clients de la société, ses conditions de travail n'ont pas été modifiées .

que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. D... et C..., salariés protégés, et les a débouté de leurs demandes d'indemnisation aux motifs adoptés que, par décision du 13 juin 1996, l'inspecteur du travail refusait une nouvelle fois le licenciement de deux salariés protégés, que cette décision.

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 425-1, alinéa 7 et L. 436-1, alinéa 3 du Code du travail ou d'une violation de ces textes et d'un défaut de motifs, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'application des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que nonobstant un motif erroné mais inopérant tiré de l'irrecevabilité d'une candidature individuelle, la cour d'appel qui.

subi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas décidé que le salarié ne pouvait demander réparation du préjudice subi, mais ont seulement énoncé, à bon droit, qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement du 5.

et Z... : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 436-1 de ce Code ; Attendu que, pour débouter les salariés de la demande indemnitaire qu'ils formaient, au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu qu'en application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les.

'une des conditions essentielles de sa validité, en violation de l'article L. 436-1 du Code du travail ; que la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constituée par la non réintégration de M. X... dans son emploi, dès lors qu'il n'y avait pas eu inobservations fautives des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que la réintégration dans l'emploi demandée avait un fondement juridique autonome distinct de la faute écartée par la juridiction pénale .

ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'atelier où M. X... exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel était définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec l'exercice normal des mandats, d'autre part, que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que les salaires étaient versés au salarié .