Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 7

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Sli France et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 22 mars 2001 avec une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée sur recours hiérarchique par une décision du ministre du travail du 11 juillet 2001 qui a été frappée de recours par l'employeur .

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; que dans ce cas.

se poursuivrait avec cette société ; qu'en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, l'OGEC avait sollicité et obtenu, le 6 juillet 2001, l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 2004) d'avoir décidé que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de la demande de Mme X...

et a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un poste équivalent suppose un poste pourvu du même niveau de rémunération, de la même qualification, des mêmes perspectives de carrière ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que sa rémunération avait été modifiée, son salaire étant fixé à hauteur de 30 % par une indemnité différentielle .

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans ses fonctions, la cour d'appel retient que l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié dans le respect des droits reconnus à tout salarié et plus particulièrement ceux qu'il tient de fonctions au comité d'entreprise ; que le contrat de travail de l'intéressé n'a pas été modifié .

qu'en disant que la protection accordée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, en cas de transfert partiel d'entreprise, était applicable à un représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure collective, la cour d'appel a violé les dispositions de ces textes et celles de l'article L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que si la.

1 / que l'autorisation préalable prévue par les articles L. 236-11, L. 436-1, alinéa 5 et L. 425-1, alinéa 6, a pour seul objet de permettre à l'inspecteur du travail de s'assurer que le transfert contesté ne procède pas d'une mesure discriminatoire en rapport avec le mandat de l'intéressé ; qu'une fois cette autorisation accordée, et dès lors que les conditions prévues par l'article V de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté sont remplies, le transfert s'impose au salarié protégé qui ne peut s'y opposer .

de prud'hommes a nécessairement violé les articles R. 516-31, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, le salarié n'a pas refusé tout travail dans l'entreprise mais seulement la mutation ; d'où il suit que le tribunal d'instance a pu décider qu'en l'absence de la mise à pied prévue par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail pour la période précédant la.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L 425-1, L 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (Montpellier, 13 novembre 2001, arrêt n° 4643), M. X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques" et les "incidents de traction" .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé le 1er avril 1994 par la société Podis aux droits de laquelle vient la société Boul'Pat ; qu'à compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu ; qu'.

et tirés de la violation des articles L. 122-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 463 du Code du travail, 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'association reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré nul l'accord du 4 juillet 1995 conclu avec le salarié et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait.