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Cour de cassation · 4 avril 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.077

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne le sursis à statuer sur la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour la période comprise entre le 27 mai et le 10 septembre 2001, l'arrêt rendu le 18 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Y..., salarié de la société Sli France et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 22 mars 2001 avec une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée sur recours hiérarchique par une décision du ministre du travail du 11 juillet 2001 qui a été frappée de recours par l'employeur ;
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  2. DatesPassage 2
    que le salarié a sollicité sa réintégration le 5 septembre 2001, acceptée par lettre de l'employeur du 10 septembre 2001 ; que le salarié, après avoir rejoint le 13 septembre le poste auquel il avait été affecté, ne s'est plus présenté à son travail en critiquant les conditions de sa réintégration ; que l'employeur, invoquant une faute grave pour abandon de poste, a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que par lettre du 12 octobre 2001, l'inspecteur du travail a indiqué à l'employeur qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette demande, les mandats du salarié étant expirés depuis plus de 6 mois ; que le salarié a été licencié sans indemnité le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement du 19 octobre 2001 et en conséquence, au paiement de diverses indemnités ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le sursis à statuer sur la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour la période comprise entre le 27 mai et le 10 septembre 2001, l'arrêt rendu le 18 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sli France ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ;

Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Sli France et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 22 mars 2001 avec une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée sur recours hiérarchique par une décision du ministre du travail du 11 juillet 2001 qui a été frappée de recours par l'employeur ;

que le salarié a sollicité sa réintégration le 5 septembre 2001, acceptée par lettre de l'employeur du 10 septembre 2001 ; que le salarié, après avoir rejoint le 13 septembre le poste auquel il avait été affecté, ne s'est plus présenté à son travail en critiquant les conditions de sa réintégration ; que l'employeur, invoquant une faute grave pour abandon de poste, a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que par lettre du 12 octobre 2001, l'inspecteur du travail a indiqué à l'employeur qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette demande, les mandats du salarié étant expirés depuis plus de 6 mois ; que le salarié a été licencié sans indemnité le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement du 19 octobre 2001 et en conséquence, au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour condamner la société Sli France au paiement d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul et aux indemnités de rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le salarié qui avait été réintégré dans son emploi le 13 septembre 2001 bénéficiait de la procédure protectrice pendant une durée de 6 mois à compter de cette date, que l'employeur ne pouvait donc le licencier sans autorisation et que, si l'employeur a sollicité cette autorisation, il ne l'a pas obtenue si bien qu'en son absence le licenciement est nul et de nul effet, peu important le caractère réel et sérieux du motif invoqué ;

Qu'en statuant ainsi alors que le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité de la décision de l'inspecteur du travail et que seule son annulation par le juge administratif était susceptible de priver d'effet le licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le sursis à statuer sur la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour la période comprise entre le 27 mai et le 10 septembre 2001, l'arrêt rendu le 18 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sli France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Sli France et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 22 mars 2001 avec une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée sur recours hiérarchique par une décision du ministre du travail du 11 juillet 2001 qui a été frappée de recours par l'employeur ; que le salarié a sollicité sa réintégration le 5 septembre 2001, …
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  • L. 236-11Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Sli France et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 22 mars 2001 avec une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée sur recours hiérarchique par une décision du ministre du travail du 11 juillet 2001 qui a été frappée de recours par l'employeur ; que le salarié a sollicité sa réintégration le 5 septembre 2001, acceptée par lettre de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    été affecté, ne s'est plus présenté à son travail en critiquant les conditions de sa réintégration ; que l'employeur, invoquant une faute grave pour abandon de poste, a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que par lettre du 12 octobre 2001, l'inspecteur du travail a indiqué à l'employeur qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette demande, les mandats du salarié étant expirés depuis plus de 6 mois ; que le salarié a été licencié sans indemnité le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'h
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    Demandes et arguments
    sur cette demande, les mandats du salarié étant expirés depuis plus de 6 mois ; que le salarié a été licencié sans indemnité le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement du 19 octobre 2001 et en conséquence, au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour condamner la société Sli France au paiement d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul et aux indemnités de rupture du contrat de travail, l'
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    Demandes et arguments
    icenciement du 19 octobre 2001 et en conséquence, au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour condamner la société Sli France au paiement d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul et aux indemnités de rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le salarié qui avait été réintégré dans son emploi le 13 septembre 2001 bénéficiait de la procédure protectrice pendant une durée de 6 mois à compter de cette date, que l'employeur ne pouvait donc le
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    Rôle et passages
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    édure protectrice pendant une durée de 6 mois à compter de cette date, que l'employeur ne pouvait donc le licencier sans autorisation et que, si l'employeur a sollicité cette autorisation, il ne l'a pas obtenue si bien qu'en son absence le licenciement est nul et de nul effet, peu important le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité de la décision de l'inspecteur du travail et que seule son annulation par le j
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    , après avoir rejoint le 13 septembre le poste auquel il avait été affecté, ne s'est plus présenté à son travail en critiquant les conditions de sa réintégration ; que l'employeur, invoquant une faute grave pour abandon de poste, a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que par lettre du 12 octobre 2001, l'inspecteur du travail a indiqué à l'employeur qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette demande, les mandats du salarié étant expirés depuis plus de 6 mois ; que le salarié a été licencié sans indemnité le
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