Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 6

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Saman depuis le 21 septembre 1992 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte, par lettre du 15 avril 2001, de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut protecteur .

le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843 du nouveau code de procédure civile, il était loisible à Mme X... d'invoquer, jusqu'à l'audience devant le juge d'Instance statuant comme juge électoral, le moyen tiré de ce que la société Europe 2 Communication avait eu.

les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., titulaire d'un mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise, a été engagé le 6 novembre 1981 par la société Vidéo sécurité, reprise au cours de l'année 2002 par la société Trois A ; qu'il a saisi à plusieurs reprises, au cours du troisième trimestre 2002, la juridiction des référés pour obtenir paiement de ses salaires qui ne lui ont pas été versés depuis août 2002 .

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à voir dire que la rupture s'analyse en un licenciement, et de ses demandes d'indemnités subséquentes, la cour d'appel retient que le salarié ne conteste pas avoir accepté de remplacer par le passé l'un de ses collègues en congés sur un poste de caissier de nuit ; qu'il a exécuté ce travail.

faire cesser, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, que le retrait des fonctions d'assistante du chef de service trafic piste et du chef d'escale.

. était nul au regard des dispositions des articles L. 425-1, alinéa 8, et L. 436-1, alinéa 6, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes au titre de la violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que si un salarié qui demande l'organisation des élections de délégués du personnel a droit au bénéfice du statut protecteur en cas de confirmation écrite par un syndicat, lorsqu'.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 425-1, L. 425-3, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé en qualité de représentant par la société NCH International le 10 septembre 1990, bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles lorsqu'il a été licencié le 8 septembre 2000 sans que l'autorisation administrative de licenciement n'ait été sollicitée par l'employeur .

de licenciement pour des motifs pris des articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail, l'entretien préalable au licenciement doit toujours précéder la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ; Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

2000 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des agissements de l'employeur au cours du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de diverses indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a.

de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 122-14-4, L. 432-1, L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail et L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du plan de gestion prévisionnelle mis en place dans le cadre de l'opération de restructuration des supports extérieurs menée pendant les années 2000 à 2002 et de tous les actes subséquents ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L.

est l'auteur la protection spéciale instaurée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, lorsqu'elle est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que Mme X..., qui avait fait l'objet d'une première procédure disciplinaire le 3 octobre 2001, laquelle avait débouché sur un avertissement notifié le 11 octobre 2001, ne s'était.