Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 5

la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a examiné la réalité et la gravité des faits invoqués par la salariée dans sa lettre de prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conflans distribution (CONF-DIST), Centre E.

nul, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / qu'à supposer que le droit pour le salarié protégé de refuser un changement mineur et temporaire de ses conditions de travail doive prévaloir sur la protection de sa santé, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure.

cour d'appel a violé tant les textes susvisés que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des trois premières branches du moyen, a pu fixer la rémunération de M. X... à une somme résultant de son propre décompte, après avoir vérifié que le salaire perçu par lui avant sa demande de requalification n'était pas inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective de.

cour d'appel a violé tant les textes susvisés que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des trois premières branches du moyen, a pu fixer la rémunération de M. X... à une somme résultant de son propre décompte, après avoir vérifié que le salaire perçu par lui avant sa demande de requalification n'était pas inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective de.

Sur le moyen unique: Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de surveillant le 1er février 1994 par l'association pour le développement des métiers de la table (l'ADMT), exerçant également les fonctions de formateur enseignement pâtisserie à compter du mois de septembre 1995 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel a démissionné.

), la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier la réelle intention de son auteur; que l'attestation ASSEDIC délivrée au salarié indique la date du licenciement (11 février 2004) et son motif (fermeture définitive de l'établissement) ; que la cour d'appel qui a refusé de donner.

du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1148 du code civil et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amnéville loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amnéville loisirs à payer à M.

de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 1981 par la caisse d'épargne d'Antibes a été promu le 26 mars 1993 au poste de conseiller commercial qu'il a exercé à l'agence de Vence puis, à compter du 25 mai 1993, à celle de la Croix Rouge appartenant toutes deux au groupe Antibes ; qu'à compter de 1994, il a été titulaire de.

l'avoir débouté et invoque des griefs tirés d'une violation des articles L. 436-1, alinéa 4, du code du travail, 4 de l'accord national des voyageurs représentants placiers et 1134 du code civil ; Mais attendu que si la protection prévue par l'article L. 436-1, alinéa 4, du code du travail bénéficie au candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait présenté sa.

incident du salarié : Vu les articles 1184 du code civil et L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que le salarié, qui a la qualité de délégué syndical et n'a pas pris acte lui-même de la rupture de son contrat, n'est pas recevable à poursuivre la résiliation judiciaire de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la.

conditions " ; 2 / que la protection d'ordre public prévue à l'article L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article L. 120-4 du code du travail l'arrêt qui refuse de sanctionner la réticence du salarié protégé qui, après avoir participé à la négociation du plan social et en avoir revendiqué.

aux salariés protégés, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Machines Serdi aux dépens .