Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 4

30 juin 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres de la délégation unique est réduit de moitié; qu'en l'espèce, à compter du 21 juin 2002, date à compter de laquelle tous membres de la délégation unique avaient démissionné, sauf M. X..., de nouvelles élections professionnelles pouvaient donc être organisées.

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 par l'association Généthon II, employée en dernier lieu en qualité de chef de projet et ayant exercé un mandat électif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail .

valoir qu'il devait bénéficier du statut protecteur prévu par l'article L. 436-1 du code du travail, tant au titre de sa candidature, qu'à titre de salarié ayant demandé l'organisation des élections, à compter de la date à laquelle sa demande avait été relayée par une organisation syndicale ; Attendu que la société Meda Pharma fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. X... et d'avoir ordonné sa.

de ses propres observations et constatations au regard de l'article L. 436-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de faire état dans cette lettre du recours exercé contre la décision d'autorisation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6 et L. 436-1 du code du travail .

de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur qui n'avait fait que consentir à une demande de départ en retraite par anticipation formée par l'agent n'avait pas été à l'origine de la rupture du contrat de travail, que la transaction n'avait pas pour objet de mettre fin au contrat de travail ni à une contestation résultant de cette rupture.

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail vaut reconnaissance de la qualité de salarié protégé ; que par une décision du 11 mai 2005, l'inspecteur du travail lui a reconnu cette qualité en refusant d'autoriser le licenciement sollicité par l'employeur ; que cette décision n'a été annulée par le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale que le 7 décembre 2005 .

pour connaître de la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / que le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 18 mai 1999, estimé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler la régularité de la procédure conventionnelle préalable à un licenciement ; que la cour administrative d'appel de Nancy a, par arrêt du 26 juin 2003, rejeté la requête formée par l'intéressé dirigée contre ledit jugement .

contre le licenciement prévue par les articles L. 425-1, alinéa 5, et L. 436-1 alinéa 4 du code du travail, le tribunal d'instance a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard desdits textes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une demande portant sur l'annulation de candidatures, et qui a relevé qu'aucun processus électoral n'était engagé dans l'entreprise, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler un acte sans objet et sans portée juridique .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-13, L 122-14-3, L 212-4-3, L. 425-1 et L 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la constatation de la nullité de la rupture et au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient essentiellement que les agissements de l'employeur de nature à porter atteinte aux droits de la salariée ne sont pas suffisants pour revêtir le caractère répétitif nécessaire.