Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 3

son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 code du travail (ancien), devenus L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail (nouveau).

a violé la loi des 16-24 août 1990, ensemble les articles L. 236-1 et L. 436-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Shiseido International Europe à lui verser la somme de 25. 000 à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il convient de.

le 14 avril 2004 en violation des dispositions protectrices de l'article L. 436-1, alinéas 1 et 2 devenu L. 2421-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 dudit code soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière .

ne soit annulée, la Cour d'appel a violé l'article L 2411-8 (anciennement L 436-1) du Code du Travail ; ALORS au demeurant QUE la protection bénéficie au titulaire d'un mandat de représentant syndical indépendamment de son exercice ; que la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que Monsieur X... n'avait jamais exercé les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'en exigeant une condition non prévue légalement pour bénéficier de.

Vu les articles L. 425-3, alinéa 3, L. 436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 425-1, L. 436-1, et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que d'autre part un salarié titulaire d'un mandat représentatif peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge étant alors tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si ceux-ci n'ont pas été énoncés dans l'écrit adressé à l'employeur par lequel l'intéressé a pris acte de la rupture .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 436-1 du code du travail et 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé que M. X... estimait contestable la décision du ministre eu égard aux décisions pénales intervenues après son licenciement, a pu décider que cette exception qu'il n'a invoquée que longtemps après avoir eu connaissance de ces décisions, ne présentait pas un caractére sérieux que le moyen n'est pas fondé .

de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 436-1 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en énonçant que ce principe lui interdit de revenir sur l'appréciation faite.

bénéficiait encore du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 236-11 et L. 436-11 du code du travail ; 2° / que seule la volonté caractérisée de l'employeur d'éluder le statut protecteur en licenciant le salarié à l'issue de la période de protection est de nature à rendre le licenciement nul ou abusif ; qu'il était en l'espèce constant que la Fondation avait sollicité le 7 février 2000, après la tenue de l'entretien préalable, une autorisation.

qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur licencie un salarié protégé à l'issue de sa période de protection, pour des faits qui ont été commis indivisément pendant et après la période de protection, le juge, tenu par les termes de la lettre de licenciement, ne peut artificiellement distinguer ce que l'employeur n'a pas distingué, et ne retenir, pour déclarer.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 436-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-8, premier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que c'est celui-ci qui a pris l'initiative de la rupture ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte.

5°/ qu'il était représentant du personnel et qu'il résulte des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'en refusant de faire droit à ses demandes, la cour d'appel a violé les articles précités et l'article 1134 du code civil ; 6°/ que même à admettre que l'article L. 122-12, alinéa 2, fût applicable en l'espèce, ce que la cour d'appel n'a pas constaté, la société Armorique autos ne pouvait transférer M.