Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 2

mandat électif, de la protection mise en place par les articles L 425-1 et L 436-1 du code du travail (devenus L 2421-3) ; que si la protection légale n'est acquise que si la candidature intervient postérieurement à la signature du protocole préélectoral, la protection susvisée s'applique dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié et le caractère imminent d'une candidature ne peut être subordonné à la seule conclusion du protocole préélectoral .

de la période de protection ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L 436-1 devenu l'article L 2411-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; qu.

prétendre, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Charles X... ne justifie pas d'un préjudice moral généré par les.

six mois suivant l'expiration du mandat, telle que résultant de l'article L. 436-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 2411-8. Il ne bénéficiait donc, à la date du licenciement, d'aucune période de protection en cours lui permettant de solliciter sa réintégration. Certes, sa qualité de salarié protégé a été contestée devant la juridiction prud'homale, mais l'arrêt rendu le 1er mars 2000 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu l'existence d'un statut protecteur attaché à sa désignation comme représentant syndical au comité central d'entreprise .

les articles L. 2411-3 (anciennement L. 412-18) et L. 2411-8 (anciennement L. 436-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dispositions de l'article L. 1134-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail prévoient que, lorsque survient un litige en raison d'une discrimination interdite par la loi, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonnée par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.

à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail devenus L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du Code du travail. ALORS en outre QUE si les parties s'opposaient sur l'imputabilité de la rupture, elles s'accordaient à reconnaitre que si elle était imputable à l'employeur, la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à réparation à ce titre ; qu'.

articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions sont identiques, peu important en revanche l'identité de son mode de consultation ou des heures de délégations de ses membres .

412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux.

X... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 436-1 du Code du travail " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d'entreprise qui, désignés depuis deux ans ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat " .

III du Livre deuxième de ce code ; que ces dispositions renvoient à l'art. L 436-1 du même code : est donc applicable aux salariés qui siègent dans un CHSCT la protection applicable aux membres d'un comité d'entreprise ou aux représentants syndicaux prévus par l'art. L. 433-1 du code ; que cependant cette protection n'est étendue par l'art. L 236-11 susvisé qu'aux salariés qui siègent dans ce comité qu'en qualité de représentants du personnel ; qu'il.

° 85-986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application l'article L. 436-1 du Code du Travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée sans discrimination aucune fondée sur n'importe quelle situation ; qu'en considérant que dès lors que le détachement d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé a pris fin et que l'intéressé a été réintégré dans son corps d'origine de.