Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 03-40.604

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2004

Numéro d'affaire

03-40.604

Résumé

En l'absence d'autorisation administrative, la mise en retraite d'un salarié protégé est nulle et de nul effet. Dès lors, en l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu cette autorisation, et ce salarié ayant été réélu membre dudit comité après sa mise à la retraite illicite, il a droit à l'indemnisation due au titre du statut protecteur attaché à ce second mandat.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., élu au comité d'entreprise de l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale le 31 mars 1998, a été convoqué le 7 janvier 2000 à un entretien préalable à sa mise à la retraite ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par lettre reçue le 8 mars sans avoir obtenu l'autorisation administrative sollicitée ; que l'employeur a continué à rémunérer le salarié jusqu'à la fin de la période de protection de son mandat le 30 septembre 2000 ; que dans l'intervalle le salarié a été réélu le 28 mars 2000 ; Attendu que pour limiter l'indemnisation demandée par le salarié en raison de la violation du statut protecteur aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du mandat pour lequel il avait ét…