Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 14

Gibert Jeune Copac ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992, dans l'attente d'une autorisation administrative de licenciement qui n'a pas été accordée ; que le salarié ayant réclamé le.

425-3 et L. 436-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la décision annulée émanait du ministre du Travail, a décidé, à bon droit, que la demande de réintégration, formée par la salariée plus de deux mois après la notification de la décision d'annulation quel que soit son motif, était irrecevable comme tardive ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) .

à une telle élection, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats aux élections ; que les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail qui subordonnent le transfert d'un délégué du personnel en cas de cession partielle d'.

pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M. X... a perçu en 1993 des allocations de chômage puis des salaires de diverses entreprises où il avait repris des fonctions ; que le préjudice de M. X... ne pouvait être réparé que dans la mesure où il était effectif ; qu'en faisant abstraction des rémunérations perçues par M. X... pendant la période considérée et en consacrant un cumul de ressources de même nature, la cour d'appel a violé les articles L.

de leur refus de réintégration, qu'en violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé qu'à la suite de la lettre du syndicat CGT du 31 août 1993 annonçant la candidature de Mmes Z..., Y..., B... et X..., ces salariées bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que la proposition d'un employeur d'annuler un licenciement et de réintégrer le salarié concerné est sans effet si le salarié ne l'accepte pas .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a relevé que le licenciement de l'intéressée s'inscrivait dans le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, alors qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise et que la procédure d'entretien préalable était facultative, de telle sorte que Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, le 19 mai 1983, en qualité de cadre niveau 3, responsable des service généraux, titulaire du mandat de représentante syndicale au comité d'entreprise, a été affectée, à compter du 2 avril 1996, au service gestion des emplois-ressources humaines, audit de gestion et des services .

des articles L. 421-1 et suivants, L. 425-1, L. 431-1 et suivants et L. 436-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que M. X... a été mis à pied le 31 décembre 1997, puis convoqué le 2 janvier 1998 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, pour s'être vu accusé par un client d'avoir dérobé un carton de vin ; qu'ainsi en considérant qu'à la date de la candidature de M.

cette situation, fait une fausse application des dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'état du refus par le salarié de son transfert au service de l'entreprise entrante, il appartenait à la société Onet de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder à son licenciement, en application de ce texte, faute de quoi, n'ayant jamais été licencié par ladite société, le salarié devait être considéré comme faisant toujours partie de son personnel .

la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-3, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etna industrie aux dépens ; Ainsi.

qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la pratique par laquelle un ou plusieurs employeurs effectuent des perceptions pour le service sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, si elle implique l'obligation prévue par la loi de reverser l'intégralité des sommes correspondantes au personnel en.

du 24 septembre 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été informée de la modification de son lieu de travail le 4 janvier 1993, Mme X... a immédiatement sollicité l'organisation d'élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise avant de refuser, le 7 janvier 1995, la modification de son contrat décidée par l'employeur pour motif économique .