Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 15

1995 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 436-1, alinéa 4 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-11 du même Code pour les membres du CHSCT, que le salarié qui est candidat à une élection ou qui s'est vu confier un mandat de représentant du personnel, ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement institué par ce texte, lorsque sa candidature ou sa désignation a été notifiée à l'employeur postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable audit licenciement .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1978 par la société Groupe Casino en qualité de chef de rayon, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de sécurité dans l'établissement Géant Casino de Narbonne, salarié protégé ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail le 23.

des mesures spéciales protectrices prévue par les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations de M. Y..., secrétaire de l'Union des syndicats CGT du Havre, en date du 1er mars corroborées par les mentions du carnet d'adhérent CGT et non contestées par la cour d'appel sur ce point ; que M. X... était adhérent au syndicat CGT au moins depuis le 1er janvier 1990, soit avant son licenciement qui a eu lieu le 8 février 1990 .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

Convention collective nationale des VRP, ensemble les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se bornant à relever que le salarié n'avait pas établi de rapport d'activité et n'avait pas respecté les quotas qui lui étaient demandés, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir qu'il n'avait pas consacré tout son temps à visiter la clientèle a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la Convention collective nationale des VRP, ensemble les articles L.

de licenciement d'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail, est entachée d'illégalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas illicite le licenciement prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

X... depuis la décision du 24 janvier 1992, viole les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que M. X... bénéficiait de la protection légale en matière de licenciement du fait de sa mention sur la liste présentée par la CGT en date du 27 novembre 1991 ; alors, d'autre part, subsidiairement, que viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à payer au.

répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 436-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a essentiellement fondé sa décision sur la décision du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 1991 qui a été annulée par décision du Conseil d'Etat du 11 janvier 1995, de telle sorte que le licenciement reprend effet et que l'arrêt de la cour d'appel se trouve privé de tout fondement juridique .

au regard de cet article; et alors, d'autre part, que l'article L. 436-1 du Code du travail n'impose la consultation du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du Travail que dans la seule hypothèse du licenciement d'un salarié protégé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application cet article ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés; qu'en conséquence les salariés protégés ne peuvent, en.

leur profit une discrimination à rebours et a violé les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 412-18 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il peut être mis fin à un usage par une convention collective et qu'une telle suppression ne laisse subsister, sauf disposition contraire, aucun droit acquis pour les salariés, qu'en décidant que l'accord d'entreprise signé le 21 septembre 1992 entre la société Hôtelière.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la SNCF depuis le 22 janvier 1973, dont le contrat a été repris par la SNAT en 1990, stabilisé dans l'emploi de second maître timonier depuis le 1er janvier 1986 sur la ligne Dieppe-Newhaven et membre élu du comité d'entreprise, a fait l'objet d'un reclassement dans un emploi inférieur à la suite de la cessation de l'activité de la SNAT à Dieppe.