Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 16

par le salarié : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une provision à valoir sur la perte de salaire due à sa mise en chômage partiel, l'arrêt retient que si le recours à une mesure de chômage partiel constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié protégé, la société a recouru à une telle mesure dès le mois d'octobre 1993, alors que M.

de la séparation des pouvoirs et a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 411-11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une modification du contrat de travail, le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., la SPIR-CGT et M. Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEFIMEG et de M. Y... .

Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité le montant des sommes allouées à la salariée pour non-respect de la procédure du licenciement des salariés protégés à la période qui s'est écoulée entre le 4 février 1991, date de son licenciement, et le 25 mai 1991, en retenant que cette dernière date était celle à laquelle elle avait refusé sa réintégration.

a, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la décision d'annulation de la désignation avait été cassée, a, tant par motifs propres qu'adoptés, décidé à bon droit que, les parties étant replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, le licenciement était irrégulier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi formé par la société Stella, M.

protégé de toutes ses autres demandes, a violé les articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'aucun changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé à un représentant du personnel, sans son accord, a décidé, à bon droit.

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre élu du comité d'entreprise du Casino de Pau, a été licencié par lettre du 2 avril 1990, sans que le comité d'entreprise ait été préalablement consulté et sans que l'autorisation administrative ait été sollicitée ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que c'est M.

travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a invoqué devant les juges du fond ni la suspension de son contrat de travail dans le litige qui a porté uniquement sur la réalité de ce contrat ni l'application des règles spécifiques concernant le licenciement des salariés protégés, étant observé qu'il a lui-même introduit la demande aux fins d'être indemnisé pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

appel a violé, par fausse application, les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas manifesté l'.

à l'inspecteur du Travail ; que la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'.

Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble la loi du 24 août 1790 ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent que, nonobstant l'autorisation de l'inspecteur du travail, la juridiction prud'homale demeure compétente pour contrôler la réalité du motif économique .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30 et R. 516-31 du même code ; Mais attendu que le salarié protégé qui refuse une modification de son contrat du travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure spéciale de licenciement ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Cosmas n'avait pas obtenu l'autorisation de licencier M.

a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge des référés était rigoureusement incompétent pour se prononcer sur les conditions de rupture de ces contrats de travail dès l'instant où l'employeur opposait une contestation sérieuse à la demande des salariés, et qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision de rompre des contrats pour force majeure .