Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 94-40.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1995

Numéro d'affaire

94-40.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 94-40.765, C 94-40.766, D 94-40.767, E 94-40.768 et F 94-40.769 formés…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 94-40.765, C 94-40.766, D 94-40.767, E 94-40.768 et F 94-40.769 formés par la société Emaillerie alsacienne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie) , au profit : 1 / de M. Ali Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur au pourvoi n B 94-40.765, 2 / de M. Jacky X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur au pourvoi n C 94-40.766, 3 / de M. Ahmed B..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur au pourvoi n D 94-40.767, 4 / de M. Abdoulaye A..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur au pourvoi n E 94-40.768, 5 / de M. Mohamed Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur au pourvoi n F 94-40.769, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisat…