Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 17

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service, depuis le 30 juillet 1979, de la société Castello, a été licencié le 17 mai 1991 pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du Travail, l'intéressé étant salarié protégé en sa qualité d'ancien membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration ainsi qu'à l'indemnisation de tous chefs de préjudices .

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en cas de disparition de l'entreprise ou de l'établissement, le comité d'établissement perd tout fondement juridique et disparait par voie accessoire, de sorte qu'en refusant tout effet à la délibération du 17 juin 1988 au cours de laquelle le comité d'établissement s'est déclaré dissous et en subordonnant.

que le moyen est inopérant ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-15, L. 436-1, R. 436-1 à R. 436-6 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que l'annulation, à la suite d'un recours, de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, rend celui-ci inopérant ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'.

avait une cause illicite, violé l'article 2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M. X... a perçu en contrepartie de sa renonciation à réclamer à la société STE quelque somme que ce soit et à intenter quelque recours instance et action contre son employeur, outre l'indemnité de licenciement de 129 970 francs, une indemnité compensatrice de préavis de trois.

qu'en conséquence, son licenciement devait, en application des articles L. 436-1 et 425-1 du Code du travail, être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en écartant la protection dont se prévalait la salariée, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la désignation de l'intéressée à la commission paritaire, avait été annulée comme frauduleuse et que la procédure régulière de licenciement avait été engagée antérieurement à la candidature et l'élection de la salariée à d'autres mandats représentatifs .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 .

moyens du pourvoi principal de M. X..., réunis : Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'étendue du préjudice subi par M. X... en raison de la nullité de son licenciement, l'arrêt constate que le salarié n'a pas demandé sa réintégration et fait application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas.

alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la réintégration du salarié protégé licencié par l'employeur sans qu'ait été respectée la procédure préalable au licenciement s'impose à lui par l'effet de la nullité qui entache la rupture du contrat de travail, mais, en cas de refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au.

de l'intéressé, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 412-18, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que sa désignation en qualité de délégué par le syndicat SNECA CGC, confirmait ses activités reconnues au sein de ce syndicat, et faisait suite à sa nomination, le 15 mars 1990 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision de.

cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en outre, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'il s'ensuit que la liste nominative des salariés repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et est, en toute hypothèse, dépourvue d'effet .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attend que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial et responsable de la réglementation sociale, par la société Transports Taglang, a été licencié pour motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 .