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Cour de cassation · 22 février 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.315

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attend que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial et responsable de la réglementation sociale, par la société Transports Taglang, a été licencié pour motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Transports Taglang, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Trompeter, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Taglang, dont le siège est à Urmatt (Bas-Rhin), rue de la Chapelle, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Taglang, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;

Attend que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial et responsable de la réglementation sociale, par la société Transports Taglang, a été licencié pour motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et non abusif et que, n'ayant pas sollicité sa réintégration, il ne peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Transports Taglang, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    … M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Taglang, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attend que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial et responsable de la réglementation sociale, par la société Transports Taglang, a été licencié pour motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … et que, n'ayant pas sollicité sa réintégration, il ne peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour …
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    mément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attend que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial et responsable de la réglementation sociale, par la société Transports Taglang, a été licencié pour motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses
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    embre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et
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    . a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et non abusif et que, n'ayant pas sollicité sa réintégration, il ne peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sa
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    entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et non abusif et que, n'ayant pa
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    use réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et non abusif et que, n'ayant pas sollicité sa réintégration, il ne peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien
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  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    Code du travail ; Attend que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial et responsable de la réglementation sociale, par la société Transports Taglang, a été licencié pour motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieu
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