Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-40.613

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1994

Numéro d'affaire

92-40.613

Résumé

La cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas son activité dans l'une des branches cédées de l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle de son activité, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié ne se poursuivait pas de plein droit avec la société cessionnaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise à la société Entreprise industrielle, prévoyant la liquidation du surplus des activités de la société ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de commerce ; que l'administrateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M. X..., secrétaire du comité d'entreprise, ce qui lui a été refusé ; que M. X..., qui n'a pas été repris par la société Entreprise industrielle, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir sa réintégration dans cette dernière société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, d'u…