Cour de cassation · 31 mai 1994

["(sur le 1er moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","absence d'autorisation administrative","mandats représentatifs annulés avant licenciement","portée","constatations suffisantes"]

tratif et la cour d'appel ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin, principalement, de voir constater la nullité de son licenciement et, subsidiairement, d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande principale, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que Mme X... justifiait, à la date de la rupture, des mandats de membre du comité d'hyg

992) de l'avoir déboutée de sa demande principale, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que Mme X... justifiait, à la date de la rupture, des mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de délégué du personnel ; qu'en conséquence, son licenciement devait, en application des articles L. 436-1 et 425-1 du Code du travail, être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en écartant la protection dont se prévalait la salariée, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que la cour d'ap

du que Mme X..., au service de l'association des paralysés de France, en qualité de dépensière, a reçu, le 10 janvier 1984, une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que le même jour l'association a reçu une lettre du syndicat CGT désignant la salariée comme représentante au sein de la commission paritaire de l'association dont les membres bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux ; que l'employeur a contesté cette désignation mais a saisi, à titre conservatoire, l'inspecteur du travail d'une demande d

iée comme représentante au sein de la commission paritaire de l'association dont les membres bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux ; que l'employeur a contesté cette désignation mais a saisi, à titre conservatoire, l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; que le refus de l'inspecteur du travail a été annulé, sur recours hiéarchique, le 6 août 1984, et que la désignation au sein de la commission paritaire a été annulée par le tribunal de grande instance, le 10 juillet 1984 ; que la salariée a été licenci

mbres bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux ; que l'employeur a contesté cette désignation mais a saisi, à titre conservatoire, l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; que le refus de l'inspecteur du travail a été annulé, sur recours hiéarchique, le 6 août 1984, et que la désignation au sein de la commission paritaire a été annulée par le tribunal de grande instance, le 10 juillet 1984 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 21 septembre 1984 ; que les décisions administrative et judiciaire o

ndats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de délégué du personnel ; qu'en conséquence, son licenciement devait, en application des articles L. 436-1 et 425-1 du Code du travail, être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, dès lors, en écartant la protection dont se prévalait la salariée, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la désignation de l'intéressée à la commission paritaire, avait été annulée comme frauduleuse et que la procédure régulière de licencieme

is de déplacement à la commission paritaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité de la promotion excluait tout trop perçu, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'article 7 du règlement intérieur de la commission prévoit que ces frais sont payés aux organisations syndicales et que la salariée n'avait participé qu'à une seule réunion au titre du mandat annulé et avait participé aux suivantes au titre d'une seconde désignation en date du 9 août 1984, jamais contestée ; Mais attendu que le

dice erroné la faisant bénéficier d'une augmentation substantielle de salaire ; qu'elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes représentant un trop perçu de salaire et frais de déplacement à la commission paritaire, alors, selo

erser la charge de la preuve et répondant aux conclusions invoquées, a relevé que la salariée, s'était, de manière frauduleuse, attribuée une promotion et appliquée un indice erroné la faisant bénéficier d'une augmentation substantielle de salaire ; qu'elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait en ou

du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes représentant un trop perçu de salaire et frais de déplacement à la commission paritaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité de la promotion excluait tout trop perçu, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'article 7 du règlement intérieur de la commission prévoit que ces

rt, que la charge de la preuve de la faute grave invoquée reposait sur l'employeur ; qu'en énonçant que les faits reprochés ne pouvaient être sérieusement contestés, l'arrêt a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 16-10 de la convention collective applicable excluant le licenciement d'un salarié n'ayant pas fait l'objet de deux sanctions préalables ; d'autre part, que l'arrêt a délaissé les conclusions de la salariée selon lesquelles il n'était pas d'usage de rédiger des avenants aux contrats de travail, lors des promotions éventuelles, ce q

["(sur le 1er moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","absence d'autorisation administrative","mandats représentatifs annulés avant licenciement","portée","constatations suffisantes"]