Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 13

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour des élections bénéficient d'une protection de trois mois à compter du jour de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur des listes de candidatures ; que le.

à sa décision au regard de l'article au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en reprochant à la société Reynaers Alunion de ne pas avoir indiqué le fondement juridique de sa demande quand il appartenait de rechercher lui-même la règle applicable au différend qui lui était soumis, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile .

légales qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé l'article L. 436-1 du Code du travail ; 2 / en affirmant que le salarié n'apportait pas la preuve des importantes manipulations qu'il alléguait et ne précisait pas quels éléments particuliers de son état de santé en relation avec son inaptitude à cet emploi auraient été inscrits à son dossier et donc connus de son employeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel qui.

7 août 1990, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et suivants et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si, du fait de la dénonciation d'un accord collectif, le salarié a droit au titre des avantages individuels acquis au niveau de la rémunération atteint au jour où l'accord collectif a été dénoncé, il ne peut plus prétendre au coefficient résultant de cet accord, peu important qu'il soit représentant du personnel ; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé successivement par trois sociétés du groupe Nestlé depuis 1959, dans le secteur de la vente ; qu'en juin 1993, à l'âge de 60 ans et alors qu'il était représentant du personnel du comité d'entreprise, il lui a été fait application du régime de mise en disponibilité précédant la retraite, jusqu'en juillet 1994.

99-41.646 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du salarié, membre du comité d'entreprise, en attendant la décision de l'inspecteur du Travail à qui l'autorisation de licencier a été demandée ; qu'en cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit .

sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 436-1, alinéa 3, du Code du travail qui n'accorde cette protection qu'à ceux qui justifient d'une ancienneté de deux ans dans la fonction ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que Mme X... a été licenciée, alors que son mandat de représentant syndical au comité d'établissement était en cours ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que Mme X...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour limiter la somme due à M. Le Lan par l'employeur en réparation du dommage résultant de la violation du statut protecteur des représentants du personnel, la cour d'appel a énoncé que la protection exorbitante du droit commun instituée par le législateur en faveur de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail .

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité revenant à M. X... au titre de la méconnaissance du statut protecteur, l'arrêt attaqué après avoir énoncé que l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de période de protection ou pour celle où il est resté à la disposition de l'employeur, relève que la société IBM ne justifie pas avoir proposé à M.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ; Attendu qu'après avoir jugé que les faits.

D..., ni les cinq candidats ne bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 31 juillet 1998) d'avoir dit que les candidats aux élections des membres du comité d'entreprise bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi d'une.

qu'en méconnaissant cet état, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 432-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel.