Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 12

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, qui a examiné les pièces produites, a constaté que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur avait eu connaissance de la candidature de M. X... aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l' article L.

déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la candidature aux élections présentée postérieurement à l'introduction d'une procédure de licenciement, ne pourrait être valide qu'à la condition d'être l'aboutissement d'une activité syndicale ou représentative précédemment menée par le salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le seul fait pour Mme Z... d'avoir fait acte de.

et la candidature de cette salariée, au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant ordonné la réitération intégrale du processus électoral, les nouveaux protocoles électoraux devant notamment prévoir la date d'affichage de la liste des électeurs et faisant courir un nouveau délai de contestation, aucune forclusion ne pouvait être valablement opposée à la salariée ; Attendu.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 425-1, alinéa 8, L. 436-1, alinéa 6, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que par courrier reçu par l'employeur le 6 novembre 1996, M. X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996 ; que le.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Fromagerie de Clerval, en qualité de responsable réception, préparation lait UHT, investi des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire a été convoqué le 16 février 1999 à un entretien préalable au licenciement et a fait l'objet le 25 février suivant d'une mise à pied .

dévolus à l'inspecteur du Travail, en violation des articles L. 425-1, L. 436-1, L. 122-12-1 du Code du travail ; 2° qu'en présence d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'Administration, le juge judiciaire ne peut apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement et doit renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'inspection du Travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; Attendu que M. X..., embauché en 1978 par l'OPAC de Montpellier et membre du comité technique paritaire de cet organisme, a été licencié par lettre du 7 septembre 1990 .

moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de représentant du personnel ont contesté leur mutation .

auprès de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985 la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective, laquelle cession, lorsqu'elle est partielle, ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation sur la composition desquels.

nécessairement de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1, alinéa 1er, du Code du travail en faveur des salariés qui siègent en qualité de représentant du personnel au CHSCT, peu important qu'elle n'en ait pas bénéficié lorsque la société avait entrepris la procédure de licenciement ; que par suite, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la désignation de Mlle X...

n'a pas pris en considération le moyen pris de l'application de l'article L. 436-1 du Code du travail, duquel il découle qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a constaté que le salarié avait été.

Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail s'étant déclaré incompétent pour autoriser les licenciements, la société a mis fin en 1984 aux contrats de gérance .