Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 11

1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code.

L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, d'autre part, en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement .

collective de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des articles L. 436-1 et 436-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement licencié est tenu de réintégrer ce salarié dans l'emploi qu'il occupait au moment du licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent à celui-ci ; qu'en s'abstenant de justifier que l'emploi occupé par M. X... au moment de son licenciement le 26 avril 1976 correspondait à la.

à un tel mandat, il a alors violé les articles L. 421-11, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 3 / que l'accord susvisé du 18 octobre 1995 prévoit expressément en son article 3.2 que "les usages ou autres transferts individuels ou collectifs au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés" ; qu'il suffit de se reporter à cet article, pour constater que cette disposition est générale, et vise bien l'ensemble des usages ou autres avantages individuels ou collectifs .

Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le membre du comité d'entreprise, auquel est assimilé le représentant syndical auprès de ce comité, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'.

Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1982 par l'association des Maisons de l'Enfance en qualité de directeur des "locaux collectifs résidentiels" (LCR) Descartes Beaumarchais, titulaire à partir de 1995 de plusieurs mandats de représentation du personnel, a fait l'objet d'une première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en décembre 1996 à la suite de la reprise des LCR Descartes Beaumarchais par une autre association .

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration .

par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 436-1 du même Code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident.

2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, I'arrêt qui retient que, dès début mars 1998, la société l'Impeccable savait que M. X... s'opposait à son transfert à la suite du changement des prestataires intervenu au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions, que le salarié protégé avait manifesté son accord à.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agent statutaire de la SNCF depuis le 2 janvier 1975, employé à la vérification des bandes graphiques au sein de l'établissement "Matériel et traction" d'Avignon, titularisé en dernier lieu au poste "Incidents de traction", exerçant de nombreux mandats syndicaux et de représentant du personnel, a été muté au poste "bandes graphiques" .