Cour de cassation · 11 décembre 2001

436-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du Travail doit être saisi un mois avant le terme du contrat et doit lui même statuer avant la date dudit terme, que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à la période susvisée ; que dès lors, en sanctionnant le prétendu non-respect de cette disposition à l'occasion de la fin du contrat à durée déterminée d'un réalisateur, qui portait sur une période de trois jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'il en est d'auta

rme, que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à la période susvisée ; que dès lors, en sanctionnant le prétendu non-respect de cette disposition à l'occasion de la fin du contrat à durée déterminée d'un réalisateur, qui portait sur une période de trois jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel ne s'explique pas sur les conclusions de la société Arte faisant valoir que compte tenu de la durée de trois jours du dernier contrat du sala

ouveau Code de procédure civile ; 2° que, subsidiairement, les dispositions de l'article L. 436-2, alinéa 2, du Code du travail ne visent que l'hypothèse où le salarié n'est pas susceptible de revenir en entreprise à raison d'un nouveau contrat à durée déterminée lié à l'activité même de l'entreprise, de sorte qu'en faisant abstraction de la proposition faite à M. X... le 13 décembre 1995 d'un poste de réalisation d'un plateau de présentation des " Mercredis de l'histoire " qui démontrait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire,

déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 436-1 du même Code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Cette obligaiton s'impose à l'employeur, quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée.

e, de sorte qu'en faisant abstraction de la proposition faite à M. X... le 13 décembre 1995 d'un poste de réalisation d'un plateau de présentation des " Mercredis de l'histoire " qui démontrait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire, ni pendant la durée de sa protection, ni ultérieurement, puisque sa protection expirait le 12 décembre 1995, (de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait) la cour d'appel a violé l'article L. 436-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lor

déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 436-1 du même Code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident.

["contrat de travail, duree determinee","expiration","salarié protégé","mesures spéciales","saisine de l'autorité administrative","défaut","effet","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","rupture","domaine d'application","salarié sous contrat à durée déterminée","portée"]

teur du Travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GEIE Arte fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X..., en sa qualité de salarié protégé, ne pouvait voir son contrat de travail arriver à terme et ne pas être renouvelé sans que l'inspecteur du Travail ne soit saisi, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une somme de ce chef, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 436-2, alinéa