Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 98-45.892

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/2001

Numéro d'affaire

98-45.892

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stell Diagnostic, société anonyme, dont le siège est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stell Diagnostic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Stéphan X..., demeurant résidence l'Alcade A, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Nespoulos, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Syminex, demeurant ..., 2 / de M. Z..., ès qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Syminex, demeurant ..., 3 / de la société Schlumberger industries, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Mors, société anonyme, dont le siège est CD 14, La Confrerie, 13610 Le Puy Sainte-Réparade, 5 / du CGEA de Marseille, dont le siège est ..., 6 / de l'AGS du Sud-Est, dont le siège est ...,…