Article L. 435-1 : texte et décisions associées – page 3

devait s'apprécier à ce niveau, la cour d'appel a violé l'article L. 435-1 du Code du travail; alors de troisième part, qu'en estimant que l'agence de Dieppe ne constituait pas un établissement distinct à défaut de collectivité de travail, dès lors que la convention de 1947 - qui pourtant ne s'appliquait qu'au personnel navigant - prévoyait une "stabilité de l'emploi" pour les marins, sans répondre aux conclusions d'appel de la SNAT.

peut avoir lieu au sein des établissements distincts, au sens de l'article L. 435-1 du Code du travail, elle s'effectue au niveau de l'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comités d'établissement ; Et attendu que la décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail fait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 421-1 .

articles L. 133-2, L. 412-6, L. 412-11 et suivants, R. 412-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les éléments du débat ; Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les statuts du syndicat indépendant des artistes-interprètes qui prévoient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient pas d'être représentatif dans l'établissement de Nancy de la.

être imposée à l'employeur ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 435-1 et 2, L. 321-3, L. 432-1 et L. 434-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en admettant que la consultation de chacun des établissements soit, lorsqu'est envisagée une mesure de licenciement collectif concernant l'ensemble de l'entreprise et des établissements qu'elle comporte une obligation pour l'employeur, chacun des établissements ne saurait exiger l'assistance d'un expert rémunéré par l'employeur .

réunis : Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière (Yvelines), a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une telle utilisation des heures de délégation n'était pas conforme à l'exercice des mandats de M.

de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des comités d'établissement de Gueugnon et Paray-le-Monial pour entrave au fonctionnement de ces comités ; " aux motifs que l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail dispose que, en toute autre matière (que celle des.

violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, L. 435-1, R.435-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir dit qu'il existait une unité économique et sociale entre le CNES et la société Intespace et d'avoir, en conséquence, ordonné la création d'un comité d'entreprise commun à ces deux personnes morales, alors, d'une part, que la contestation élevée par le syndicat CFDT était relative à la régularité des opérations électorales du comité d'établissement de Toulouse du CNES .

deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-1, L. 435-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit le Syndicat National des cadres Supérieurs de la SNCF (S.N.C.S.) représentatif et d'avoir en conséquence débouté le syndicat C.G.T. de sa requête en annulation de la désignation en 1984 par le S.N.C.C., de M. X... en qualité de représentant du.

des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation de M. X... tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise et rendant sans objet le pourvoi formé par la Fédération des cheminots C.F.D.T. ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L.433-1 ET L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE LYON DE LA S.N.C.F. ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULE LA DESIGNATION, LE 7 FEVRIER 1984, PAR CE SYNDICAT DE JEAN X... COMME REPRESENTANT.

AU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'ORGANE EN TENANT LIEU, ET QUE L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE MM. Z... ET A..., Y... D'ETABLISSEMENT, ET X..., PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TONNEINS DU S.E.I.T.A., NE POUVAIENT PAS ETRE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 838 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT D'AULNAY-SOUS-BOIS, DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE LE 23 AOUT 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES.