Article L. 435-1 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T.

DU DESEQUILIBRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE L. 435-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE L'ELECTION A UN COMITE D'ETABLISSEMENT DEVAIT, POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DUDIT CODE, ETRE ASSIMILEE A L'ELECTION A UN COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ELECTION EST INTERVENUE OCCUPE AU MOINS CINQ CENTS SALARIES .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE CARBON ET LA SOCIETE LES FORGES D'ARGENTEUIL CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES SALARIES DE CES DEUX SOCIETES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE LILLE DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, LE TRIBUNAL D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 14 MAI 1981 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DE QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT CENTRE ALSPHATE PARIS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE COLAS, UNE SEULE LISTE NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS TITULAIRES ET UN CANDIDAT SUPPLEANT FUT PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT .

moyen, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-1, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le Tribunal d'instance de Poissy territorialement compétent pour décider de l'existence d'une unité économique et sociale entre les établissements de la Société Talbot et Cie et de la Société Automobiles Peugeot situés à Poissy, au motif que le litige était limité à ce seul site.

-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, PLUS.

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 435-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN RAISON DES DIFFERENCES DE STATUT ET DE REMUNERATION EXISTANT ENTRE EUX, IL AVAIT ETE CONVENU EN AVRIL 1968 D'INSTITUER EN PLUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES.

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 435-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN RAISON DES DIFFERENCES DE STATUT ET DE REMUNERATION EXISTANT ENTRE EUX, IL AVAIT ETE CONVENU EN AVRIL 1968 D'INSTITUER EN PLUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES.

AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR ANNULE LA PRESENTATION DES CANDIDATS FAITE.

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (L435-1° DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) ET 1184 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ABELLAN, CHEF DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE L'EPARGNE, ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT RENCONTRE DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES AVAIT DEMANDE A ETRE AUTORISEE A LICENCIER COLLECTIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DONT ABELLAN.