Cour de cassation · 3 octobre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.120

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

3 octobre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ;

QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L7ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, CHOISIR LE REPRESENTANT SYNDICAL PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES A L'ARTICLE L. 433-5 DUDIT CODE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE SONT EDICTEES QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-17", DE SORTE QUE L'ARTICLE L. 435-1 ;

PRESCRIVANT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, VISE NON SEULEMENT LES "ENTREPRISES" A ETABLISSEMENT UNIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST INFERIEUR A 300 PERSONNES, MAIS EGALEMENT CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 SALARIES DEPENDANT D'UNE ENTREPRISE QUI EMPLOIE AU TOTAL, COMME FRANCE-LAIT, UN NOMBRE SUPERIEUR DE TRAVAILLEURS ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE LE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT DE LYON ETAIT, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE FRANCE-LAIT DANS CETTE VILLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

4 références

L. 435-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. …
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L. 412-17Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT …
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L. 433-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE …
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L. 433-5Code du travail
Passage cité
… AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L7ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, CHOISIR LE REPRESENTANT SYNDICAL PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES A L'ARTICLE L. 433-5 DUDIT CODE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE SONT EDICTEES QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-17", DE SORTE QUE L'ARTICLE L. 435-1 ; PRESCRIVANT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, VISE NON SEULEMENT LES "ENTREPRISES" A ETABLISSEMENT UNIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST …
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ur de travailleurs. Il s'ensuit que le tribunal d'instance qui a rejeté la demande en annulation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement aux motifs que dans les entreprises de plus de trois cents salariés, le délégué syndical n'est pas, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise et que, dans ce cas, chaque organisation syndicale représentative peut, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 433-1 nouveau du Code du travail, choisir le représentant syndical parmi les membres du personnel rempliss
Demandes et arguments
D'ETABLISSEMENT DE LYON ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L7ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, CHOISIR LE REPRESENTANT SYNDICAL PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'EN
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GLOBAL EST INFERIEUR A 300 PERSONNES, MAIS EGALEMENT CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 SALARIES DEPENDANT D'UNE ENTREPRISE QUI EMPLOIE AU TOTAL, COMME FRANCE-LAIT, UN NOMBRE SUPERIEUR DE TRAVAILLEURS ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT DE LYON ETAIT, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE FRANCE-LAIT DANS CETTE VILLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 D
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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Mentions dans le texte
ion d'un représentant syndical au comité d'établissement aux motifs que dans les entreprises de plus de trois cents salariés, le délégué syndical n'est pas, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise et que, dans ce cas, chaque organisation syndicale représentative peut, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 433-1 nouveau du Code du travail, choisir le représentant syndical parmi les membres du personnel remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article L 433-5, a violé les textes susvisés.
Demandes et arguments
GRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIE
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Mentions dans le texte
RICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L7ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, CHOISIR LE REPRESENTANT SYNDICAL PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES A L'ARTICLE L. 433-5 DUDIT CODE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L
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Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["comite d'entreprise","représentant syndical au comité d'entreprise","désignation","pluralité d'établissements","effectifs de chaque établissement inférieur à trois cents salariés","elections professionnelles","comité d'entreprise","division de l'entreprise en établissements distincts","désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise","syndicat professionnel","effectif de chaque établissement inférieur à trois cents salariés"]
Mentions dans le texte
["comite d'entreprise","représentant syndical au comité d'entreprise","désignation","pluralité d'établissements","effectifs de chaque établissement inférieur à trois cents salariés","elections professionnelles","division de l'entreprise en établissements distincts","désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise","syndicat professionnel","effectif de chaque établissement inférieur à trois cents salariés"]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, n° 10-60.163Cite aussi l’article L. 433-5 du Code du travail
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