Cour de cassation · 13 mars 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L.433-1 ET L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE LYON DE LA S.N.C.F. ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULE LA DESIGNATION, LE 7 FEVRIER 1984, PAR CE SYNDICAT DE JEAN X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX A UN COMITE D'ETABLISSEMENT S'APPRECIE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'ETABLISSEMENT ET PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET NON A UN SEUL COLLEGE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT REUNISSAIT LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE DEFINIS PAR LA LOI, ALORS, ENCORE, QUE LE JUGE DU FOND A APPRECIE LES RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT UNIQUEMENT AU REGARD DU MONTANT DE LA COTISATION INDIVIDUELLE DE SES ADHERENTS, SANS S'INTERROGER SUR LEUR NOMBRE ET SUR LE MONTANT REEL DES RESSOURCES DU SYNDICAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT S'EST PRONONCE PAR DES MOTIFS INOPERANTS RELATIFS AU DEPOT DES STATUTS DU SYNDICAT DANS UNE PREFECTURE LOCALE ET AUX PANNEAUX D'AFFICHAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER, QUI N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DEVAIT, POUR POUVOIR DESIGNER UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA S.N.C.F. DE LYON, ETABLIR SA REPRESENTATIVITE DANS CET ETABLISSEMENT DICTINCT, CE QUI N'EST PAS SOUTENU PAR LE POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;