Article L. 435-1 : texte et décisions associées – page 2

de Seclin, l'arrêt a violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans des situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes .

de Seclin, l'arrêt a violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans des situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes .

de Seclin, l'arrêt a violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans des situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes .

Mais sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre elles, le jugement attaqué a dit que les trois sociétés Laboratoire Asta médica, Laboratoire Sarget et Laboratoire Sarget pharma devront procéder soit à l'élection d'un comité d'établissement soit, si un comité d'entreprise est déjà constitué, à sa transformation en comité d'établissement, et a dit que ladite UES comportait trois comités d'établissement .

procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ; Attendu que suivant requête en date du 23 novembre 1999, la société nationale de télévision France 3 a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d'un premier représentant le 15 février 1998 .

du Directeur départemental du travail, de sorte que viole les articles L. 435-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui décide qu'au sein de l'unité économique et sociale dont il reconnaît l'existence, la société CGN constituerait un établissement ; 2 ) un délégué syndical d'établissement ne pouvant être désigné qu'autant que l'entreprise comporte plusieurs établissements, viole l'article R. 412-3 du Code du travail, le jugement attaqué admettant la régularité de la désignation de M.

le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 435-1 du Code du travail ; 3° le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant selon lui une unité économique et sociale doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles ; qu'en déclarant valable l'unique notification faite le 21 juillet 1998 aux Mutuelles de Provence motifs pris de ce que l'Union.

commun, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / en consacrant le principe de l'instauration au sein de l'unité économique et sociale formée entre l'Union des mutuelles des travailleurs et le Grand conseil de la mutualité d'un comité central d'entreprise par l'invitation faite aux parties de saisir la Direction départementale du travail des Bouches-du-Rhône aux fins de connaître le nombre.

du droit syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement constitue l'une des modalités de l'exercice des droits syndicaux ; qu'en déniant ainsi aux organisations syndicales les droits qu'elles tenaient de l'existence d'une unité économique et sociale reconnue par le jugement du 22 novembre 1996, le tribunal a violé l'autorité de la chose jugée de ce jugement et l'article 1351 du Code civil .

alors, en outre que, en violation des articles L. 412-12, L. 421-1, L. 431-1 et L. 435-1 du Code du travail, il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations suivant lesquelles l'entreprise UCAR avait par ailleurs d'autres activités différentes pour lesquelles l'unité économique pourrait être a priori moins évidente ; Mais attendu qu'après avoir constaté entre les deux sociétés, la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité.

encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1, L. 435-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen du pourvoi de la Société générale, d'une part, qu'il appartenait au Tribunal de relever le caractère contradictoire des prétentions de la CFDT, qui demandait, à la fois, que le personnel transféré à la SGAM participe à la poursuite des opérations électorales dans le cadre de l'établissement des services.