Article L. 433-5 : texte et décisions associées – page 5

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; Attendu que, pour annuler les élections, le tribunal d'instance a énoncé que M.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail, alors que, de cinquième part, en énonçant qu'il n'était pas établi que Mme Q... avait présidé le bureau de vote, le tribunal d'instance a dénaturé la note de la direction du 11 mai 1988, indiquant que la présidence des bureaux serait assurée par Nadine Q... ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, de.

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés lesquels demeurent liés à ceux de leur entreprise d'origine .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait, tout en relevant que la qualité de chef d'établissement ne constituait pas le critère de l'inscription sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, qu'en statuant encore comme il l'a fait, tout en retenant que, par jugement du 17 mars 1987.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 16 mai 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ; Attendu que l'intéressé fait.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 avril 1988) d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de M. X... pour le second tour des élections du comité d'entreprise, le 12 juin 1986, de la société des Transports rapides du Forez, alors que le tribunal n'a pas recherché si la désignation de l'.

civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-5, L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, XVème arrondissement) d'avoir annulé la candidature de M. Z..., présentée par le "syndicat CFDT du Livre-Journaliste-Papier-Presse-Edition de la Région Parisienne" en vue de l'élection des membres du Comité d'.

pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail, 5 paragraphe 2 et 6 paragraphe 2 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de MM. X..., B..., A..., Nicolas, Musso et Sixdenier de la liste électorale du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Coop-Provence, de M. X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) a, pour compter du 1er janvier 1987, d'une part, acquis l'établissement de Nantes de la société Gauriou, d'autre part, pris en location-gérance le fonds de la société Entreprise d'équipements électriques Masson et compagnie ; qu'en vue des élections des délégués du.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu qu'à l'unité de production de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine (Production), dans le cadre de laquelle avait été mis en place un comité d'établissement, était rattaché le Centre de Recherche de Lacq ; qu'au début de 1986, la société nationale Elf Aquitaine (Production), la société Atochem et la.