Article L. 433-5 : texte et décisions associées – page 4

n P 94-60.395 et F 94-60.411 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré M. X... inéligible aux élections du comité d'entreprise de 1994 de la société Sica Massonnet, au motif que l'intéressé, en congé formation, ne travaillait plus dans l'entreprise depuis le 15 novembre 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu, est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-8, L 433-5, L. 122-1-1 (3 ) et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 122-1-1 (3 ) du Code du travail, l'article D. 121-2 détermine les secteurs d'activité pour lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

si les conditions de durée de travail exigées par les articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail pour l'électorat et l'éligibilité des travailleurs permanents peuvent être adaptées à la situation propre aux catégories de salariés non permanents, le tribunal en ne recherchant pas les exigences propres à chacune des catégories et en se bornant à fixer un nombre de jours de travail identique pour tous ces salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les textes précités et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

le tribunal a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu que les intéressés n'étaient pas salariés de TF1, a par là -même procédé à la recherche invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant dans sa seconde branche ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le syndicat des réalisateurs et.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les candidatures de M. X... et quatre autres salariés aux élections du comité d'établissement de la direction des financements spéciaux (Spec) de la Société générale, le jugement attaqué a retenu que les salariés étaient détachés auprès d'une filiale, la Socogefi, et qu'ils n'étaient donc pas éligibles ; Qu'en.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour.

a violé ledit article 6 du protocole d'accord et les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que le Tribunal s'est fondé sur l'article L. 433-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, c'est à bon droit que le Tribunal a.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. F... n'était ni électeur, ni éligible aux élections des représentants au comité d'entreprise de la société X... pour le deuxième collège (cadres et agents de maîtrise) et annuler en conséquence lesdites élections, le tribunal a relevé que l'intéressé était chargé notamment dans le cadre du contrat de travail le.

ayant été fixées non en vertu des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail, mais en application des articles L. 423-12 et L. 433-8 du même Code par l'inspecteur du Travail qui avait admis que pouvait n'être retenu qu'un nombre de jours de travail très limité, viole ces derniers textes le jugement attaqué qui a estimé que pour le calcul de l'ancienneté des intéressés, au regard de ces conditions très réduites fixées par l'inspecteur du Travail, il y avait lieu d'assimiler les heures de délégation à des heures de travail .

antérieure à la loi et qu'elle ne saurait déroger aux conditions posées par l'article L. 433-5 du Code du travail ; alors, enfin, que l'accord préélectoral prévoyait d'ailleurs, "sont éligibles les électeurs âgés de dix huit ans accomplis qui, à la date des élections travaillent depuis un an au moins dans l'institution" et que par "institution" il faut entendre la caisse d'allocations familiales de Douai et qu'il n'est pas possible de considérer que ce mot recouvre l'ensemble des caisses de France .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont éligibles au comité d'entreprise les électeurs "travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins" ; Attendu que pour décider que Mme Y... ne remplissait pas cette condition, le juge du fond a notamment constaté qu'en 1988, elle avait été rémunérée par l'APPS à l'exclusion des seuls mois de juillet et d'août .