Cour de cassation · 1er décembre 1993
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-60.278
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier
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Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle.
Textes cités
1 référence
- L. 433-5Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, …
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Mentions dans le texteLe salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
Mentions dans le texten'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
Lire dans le texteMentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","salarié de l'entreprise","salarié en congé de longue maladie","contrat de travail, execution","suspension","effets","salarié éligible au comité d'entreprise"]
Rôle et passages
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1709ba5988459c521aa
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