Cour de cassation · 20 décembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-60.271

Contrat de travailTemps de travail

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La cassation est totale.

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20 décembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cavaillon
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Coop-Provence, de M. X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que M. X... n'avait pas un an d'ancienneté au sein de la société Coop-Provence, d'autre part, que le magasin dont il était gérant appartenant toujours à la société Coop-Rhône-Méditerranée, il conservait ses liens juridiques avec cette dernière société jusqu'à expiration du contrat de location-gérance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la location-gérance avait laissé subsister entre le locataire-gérant et M. X... le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il était en cours au jour de la location-gérance, et alors que, d'autre part, la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne pouvait être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cavaillon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras

Textes cités

3 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Coop-Provence, de M. X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que M. …
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L. 433-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Coop-Provence, de M. X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que M. X... n'avait pas …
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L. 433-5Code du travail
Passage cité
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ité d'entreprise ou d'établissement","désignation","conditions","travail depuis un an au moins dans l'entreprise","cession de l'entreprise","representation des salaries","comité d'entreprise","représentant syndical au comité d'entreprise","contrat de travail, execution","effets","ancienneté du salarié dans l'entreprise"]
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t l'intéressé le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il est en cours au jour de la location-gérance, et alors, d'autre part, que la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peut être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur.
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et M. X... le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il était en cours au jour de la location-gérance, et alors que, d'autre part, la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne pouvait être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ca
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ter entre le locataire-gérant et l'intéressé le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il est en cours au jour de la location-gérance, et alors, d'autre part, que la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peut être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur.
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ister entre le locataire-gérant et M. X... le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il était en cours au jour de la location-gérance, et alors que, d'autre part, la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne pouvait être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le trib
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["syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement","désignation","conditions","travail depuis un an au moins dans l'entreprise","cession de l'entreprise","representation des salaries","comité d'entreprise","représentant syndical au comité d'entreprise","contrat de trav
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Doit être cassé le jugement qui annule la désignation, par un syndicat, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise d'une société coopérative, d'un gérant non salarié d'un magasin d'alimentation appartenant à une autre société et repris en location-gérance par la première, alors, d'une part, que la location-gérance laisse subsister entre le locataire-gé

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