Article L. 433-5 : texte et décisions associées – page 6

87-60.073 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 9 février 1987) d'avoir déclaré Mmes D... et Y..., salariées du centre de recherches du Boutet de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et détachées depuis plus d'un an au comité d'établissement de ce.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 14 novembre 1986) d'avoir déclaré M. X..., salarié de la société Clause, éligible pour les élections des membres du comité d'entreprise de cette société, alors que seuls les salariés travaillant effectivement dans l'entreprise sans interruption depuis un an au.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'électorat et l'éligibilité ne pouvaient être conférés qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin, alors qu'en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des artistes interprètes de télévision, les conditions de durée de.

D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POSEES PAR LES ARTICLES L. 433-4 ET L. 433-5 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART QUE, A SUPPOSER QUE LA LEGALITE DE LA DECISION REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AIT PRESENTE UNE DIFFICULTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR LA TRANCHER ; QU'EN EFFET, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT EXCEPTIONNELLEMENT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE DES.

L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES A L'ARTICLE L. 433-5 DUDIT CODE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE SONT EDICTEES QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-17", DE SORTE QUE L'ARTICLE L. 435-1 ; PRESCRIVANT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, VISE NON SEULEMENT LES ".

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise de IME-MAS, le Tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que Mme X..., bien que bénéficiant d'un congé sans solde depuis plus d'un an, avait une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail.