Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 84-60.375
Arrêt du 26 septembre 1984Pourvoi n° 84-60.375
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X. au comité d'entreprise d'IME-MAS, le Tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que Mme X., bien que bénéficiant d'un congé sans solde depuis plus d'un an, avait une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail n'était pas rompu et, d'autre part, qu'elle avait figuré en qualité d'électeur et d'éligible sur les listes établies pour les élections des délégués du personnel six mois auparavant.
- Solution: CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 5 décembre 1983 par le Tribunal d'instance de Toulon; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Hyères.
- Portée: En vertu des dispositions de l'article L 433-5 du Code du travail, n'est pas éligible au comité d'entreprise le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu mais qui, bénéficiant d'un congé sans solde, ne travaille plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise de IME-MAS, le Tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que Mme X..., bien que bénéficiant d'un congé sans solde depuis plus d'un an, avait une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail n'était pas rompu et, d'autre part, qu'elle avait figuré en qualité d'électeur et d'éligible sur les listes établies pour les élections des délégués du personnel six mois auparavant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne travaillait plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 5 décembre 1983 par le Tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Hyères.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b0df9ba5988459c50a29
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b0df9ba5988459c50a29.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 26 septembre 1984.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.