Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.519
Arrêt du 3 décembre 1987Pourvoi n° 86-60.519
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.
- Réponse: Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que c'est en raison de son mandat de membre du comité d'entreprise que M. X. avait été élu en qualité de secrétaire de ce comité et que si, par suite d'un usage existant dans l'entreprise, il avait été détaché dans ces fonctions, il ne cessait pas d'être titulaire d'un mandat électif et ne pouvait perdre son droit d'éligibilité.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail:.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail :.
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 14 novembre 1986) d'avoir déclaré M. X..., salarié de la société Clause, éligible pour les élections des membres du comité d'entreprise de cette société, alors que seuls les salariés travaillant effectivement dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins sont éligibles et que le détachement, fût-ce pour exercer les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, pendant plus d'un an fait obstacle à son élection ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que c'est en raison de son mandat de membre du comité d'entreprise que M. X... avait été élu en qualité de secrétaire de ce comité et que si, par suite d'un usage existant dans l'entreprise, il avait été détaché dans ces fonctions, il ne cessait pas d'être titulaire d'un mandat électif et ne pouvait perdre son droit d'éligibilité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b11c9ba5988459c51309
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b11c9ba5988459c51309.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 3 décembre 1987.
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