Article L. 433-11 : texte et décisions associées – page 8

.295 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L 412-15, L 433-11, R 412-4 et R 433 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont annulé les désignations de M. Y... et de M. X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Sovico, et de délégué syndical au sein de la même société sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que MM. Y... et X..., parties intéressées, aient été régulièrement convoqués à l'audience du 2 juin 2000 .

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; 5 / que le syndicat Sycose CFDT n'avait pas simplement invoqué des erreurs de calcul, mais des discordances entre le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de votants et des discordances entre le nombre de voix obtenues et les votes exprimés ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat Sycose CFDT sur ces points, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que, par déclaration en date du 4 mai 2000, M. A... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation du premier tour des élections des titulaires et suppléants du comité d'établissement qui se sont déroulées le 2 mai 2000 au sein de l'établissement Rocamat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal d'.

d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; que dès lors, en laissant les dépens à la charge solidaire de Mmes A..., Y..., Z..., M. X... et du syndicat du commerce CFDT, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par le juge du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée, il y a.

Sur le troisième moyen de cassation : Vu les articles L. 431-1-1, L. 433-5, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, préalablement aux élections à la délégation unique du personnel de l'association Réunion Protestante de Charité, l'Union départementale FO de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'électorat et l'éligibilité de certains salariés et aux modalités d'organisation du vote par correspondance .

compagnie générale de chauffe ; Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du Code du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux élections des membres du comité d'entreprise et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 433-11 du Code du travail et a statué par des motifs inopérants, et alors, encore, que le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les enveloppes d'acheminement du vote ne portant ni nom ni adresse des expéditeurs, d'autres enveloppes peuvent s'être égarées, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

candidature, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-11 et L. 511-1 dudit Code ; alors, d'autre part, que le juge d'instance statuant en matière électorale ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature ; qu'ayant constaté que les candidatures litigieuses à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise étaient intervenues avant la.

en cassation contre ce dernier jugement ; Mais attendu que l'article L. 433-11 du Code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli .

application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord préélectoral, régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise, est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il.

alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16-24 août 1790, le juge électoral qui enjoint aux parties d'avoir à réaliser, dans un délai d'un mois, des élections d'un comité d'entreprise au sein de la prétendue UES, préjugeant ainsi de l'existence ou de l'inexistence d'un découpage en plusieurs établissements dotés de comités propres, et d'un comité central d'entreprise, découpage qui, à défaut d'accord entre les parties, relève exclusivement, selon l'article L.

scrutins, le juge électoral a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L. 433-11 et L. 423-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les critères de l'unité économique et sociale ne sont pas les mêmes pour l'institution représentative correspondant au comité d'établissement et pour celle correspondant aux délégués du personnel, de sorte qu'en procédant à une appréciation globale pour les deux types d'élection, sans tenir compte des.