Article L. 433-11 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, le 17 avril 1996, la société Dassault Falcon Service a saisi, " à titre conservatoire ", le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise qui avaient eu lieu en son sein le 4 avril 1996 par application de la décision de l'inspecteur du Travail rendue le 26 février 1996, répartissant les sièges entre les collèges, décision contre laquelle l'employeur avait formé un recours hiérarchique .

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du Travail; et alors, en toute hypothèse, qu'en se fondant sur l'écart de voix en nombre absolu, sans tenir compte du fait que le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, et sans rechercher si, dans ces conditions, un faible écart de voix n'était pas susceptible de modifier l'attribution de l'un au moins des sièges, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions.

a méconnu ses propres constatations et violé les articles L. 431-1, L. 433-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte du jugement lui-même que celui-ci a entendu apprécier la structure "au regard des objectifs ayant commandé cette restructuration juridique et sur l'influence à terme sur la situation de cet ensemble d'entreprises"; qu'ainsi, le tribunal d'instance a apprécié l'existence d'une unité économique et sociale dans l'avenir et non à la date de la requête en violation des textes précités.

faisant, les articles 49 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-15, L. 433-11 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge d'instance ne peut ordonner l'inscription sur les listes électorales d'une entreprise, d'un salarié qui n'en fait pas partie, qu'au vu des conditions dans lesquelles ce salarié exécute son contrat de travail au service de cette entreprise; que la qualité d'électeur ne pourra être reconnue à ce salarié que si un lien de subordination effectif est établi entre lui et l'entreprise organisatrice des élections.

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-11 du Code du travail ; Mais attendu que par jugement du 5 décembre 1994 passé en force de chose jugée, le même tribunal d'instance a annulé le premier tour de ces mêmes élections ; que, dès lors, Mme Y... est sans intérêt à la cassation de la décision rendue en matière préélectorale ; D'où il suit que les deux premiers moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Vu les articles R.

a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'en tirant d'office d'une lettre à l'inspecteur du Travail, produite par l'union locale CGT, le moyen pris de ce que l'employeur n'aurait pas adressé à cette organisation syndicale de déclaration de main d'oeuvre, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

se trouve dépourvue de toute base légale au regard des articles L. 412-15, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que le Tribunal, qui n'admet comme " fait nouveau ", " qu'une circonstance nouvelle au sein de l'entreprise de nature à affecter directement l'exercice du mandat syndical contesté ", et qui refuse cette qualité à la disparition de la représentativité du CAS, sans rechercher si cette disparition n.

322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'affichage des listes électorales est une obligation résultant des principes généraux du droit électoral, et que l'omission de cette formalité substantielle est de nature à vicier l'élection si elle a pu fausser les résultats du scrutin ; qu'en se bornant à affirmer que les listes électorales n'avaient pas à être publiées, sans.

et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'intervention de ce syndicat dans un acte ou une procédure réservés aux syndicats représentatifs, et ne peut faire l'objet d'une procédure autonome, tendant à voir nier "in abstracto" la représentativité de ce syndicat ; que le.

l'annulation des élections ; qu'ainsi ont été violés les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que le syndicat CFTC ayant contesté dans les délais tant le protocole électoral que les élections litigieuses, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf.

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 22 et 28 janvier 1991 aux motifs que le déroulement du premier tour ne pouvait qu'être perturbé par le fait que l'unique candidat était sous le coup d'une procédure de licenciement ; que la très faible.