Article L. 433-11 : texte et décisions associées – page 10

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 412-4 et L 433-11 du Code du travail ; et alors encore qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, après une convocation à un entretien ne faisant pas état d'un licenciement envisagé, la société Comareg n'a pris de décision qu'après avoir reçu les désignations litigieuses, ce dont il résultait qu'avant ces désignations, le licenciement n'était pas envisagé, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, qualifié en dernier ressort, a annulé la désignation de M. C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M. B... régulièrement désigné dans ces fonctions ; Attendu cependant que les articles susvisés ne prévoient la compétence en dernier ressort du.

qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 433-8 et L. 433-11 du Code du travail ; et alors, enfin et de cinquième part, qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les écritures de M. A... délaissées de ce chef, si le délai très bref qui séparait la signature des protocoles électoraux des élections n'avait pas empêché le syndicat FER-CGT de présenter des candidats à ces élections, le tribunal a entaché sa décision d'un.

Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ; Attendu cependant que les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise ; Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

du Code du travail qui, par interprétation en particulier de son article L. 433-11, ne permettent pas l'exercice d'une tierce opposition à un jugement rendu par le tribunal d'instance en matière d'élections professionnelles ; Mais attendu que le jugement du 17 mars 1989 ne pouvait être attaqué par l'intéressé que par la voie du recours en cassation ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant, exactement critiqué par le pourvoi, le juge, qui a déclaré la demande de M.

réservée au seul juge ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles L. 123, L. 433-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal, qui a constaté qu'aucune justification n'était fournie pour les cotisations de l'année 1988, année de la désignation, a pu en déduire l'absence de représentativité du syndicat au regard de ce critère ; Attendu, d'autre part, que le jugement a retenu, répondant aux conclusions invoquées, la faiblesse des effectifs et leur diminution constante jusqu'à la désignation de M.

article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le juge d'instance a déclaré que Mmes J... et E... n'étaient pas recevables à contester le résultat des élections concernant un autre collège que celui auquel elles appartenaient ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes E... et J... font également grief au.

des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les demandeurs avaient pris soin de préciser que l'objet de leur demande tendait à l'annulation desdites élections, qui était inhérente à la demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les huit sociétés ; que par suite, en énonçant que le litige était uniquement centré sur une difficulté concernant l'.

423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical de la section F O.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées .

pas fondés ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que la contestation relative à la présence sur la liste électorale de salariés ne faisant plus partie de l'entreprise aurait dû être introduite dans les 3 jours de la publication de cette liste, alors, d'une part, que lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur les effectifs de l'entreprise l'action peut être introduite dans le délai de 15 jours .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 3 décembre 1987) d'avoir débouté la CGT de sa demande en annulation de l'élection dans le collège "ingénieurs et cadres", le 28 octobre 1987, de MM. Y... et Z... en qualité de membres du comité d'établissement de l'unité d'exploitation du Gard des Houillères de Bassin.