Article L. 433-11 : texte et décisions associées – page 11

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement d'un tribunal d'instance ayant débouté un syndicat de sa demande tendant à constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux sociétés Coprover et Mas et Garrigue, la cour d'appel a énoncé que cette demande ne concernait pas une contestation relative à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances (GPA), qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise, le Syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et techniciens (SNAMAT), la CGT et la CFDT ont, sur.

d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; Que dès lors, en laissant les dépens à la charge de la société Saunier Duval, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions excluant M. Y... de la liste électorale et laissant les dépens à la charge de la société Saunier Duval, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez .

an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles L. 433-2, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, de l'article 4 du Code civil et d'un déni de justice :. Attendu qu'à l'occasion du renouvellement du comité d'établissement de Pierrefitte-Nestalas de la société Compagnie francaise de l'azote (COFAZ), l'employeur ayant proposé un protocole d'accord préélectoral prévoyant que, conformément à l'article 8 des clauses communes de la.

Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé de statuer sur la demande de la CFDT et de M. X... tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Société Foncière Agricole de Servon et la société Clause, alors que, ce faisant, le juge d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; Mais.

-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région Parisienne CFDT, le Syndicat CGT-FO des Employés de Banque de la Région Parisienne et la Fédération des Personnels des Etablissements Financiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT "BANQUE CENTRALE" DE LA BANQUE DE FRANCE A EU LIEU LE 12 FEVRIER 1985 ; QUE LE BUREAU DE DEPOUILLEMENT N° 4 A, POUR L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE "EMPLOYES-OUVRIERS", RECENSE EN FAVEUR DE LA LISTE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME "176 VOIX ET 176 ENVELOPPES POUR 175 BULLETINS" ET, EN FAVEUR DE LA LISTE COMMUNE PRESENTEE PAR LA C.F.T.C.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS C.F.D.T. TENDANT A L'INSCRIPTION DE TOUS LES AGENTS NON PERMANENTS SUR LES LISTES.

DE FRANCE, N'ENTRAIT PAS EN CONFLIT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS AINSI ORDONNE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PORTANT INTERPRETATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE FIXANT LA DATE DES ELECTIONS ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI NE POUVAIT ETRE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE "PARIS SIEGE ILLE-DE-FRANCE CE^TRE", SITUE DANS SON RESSORT, DE LA SOCIETE.

CONNAITRE DU LITIGE, DES LORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L. 433-11 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE ET NON DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU DEPOT DE LA S.N.C.F. DE NIMES, FIXEES AU 15 DECEMBRE 1983, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE QUE LE PERSONNEL SERAIT.