Cour de cassation · 8 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE DE REPORTER AU 12 FEVRIER 1985 LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, SITUE DANS LE PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS, TANDIS QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE AU 5 FEVRIER 1985 PAR UNE DECISION n° 85-96 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DU 18 JANVIER 1985, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI n° 73-7 DU 3 JANVIER 1973, PORTANT STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE, N'ENTRAIT PAS EN CONFLIT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS AINSI ORDONNE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PORTANT INTERPRETATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE FIXANT LA DATE DES ELECTIONS ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT LA MODIFIER SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 1ER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 7EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;