Article L. 433-11 : texte et décisions associées – page 12

4, ALINEA 2, 64, 70, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET R. 433-4, ALINEA 2, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 ; ATTENDU QUE LES FEDERATIONS NATIONALES DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES ONT, LE 13 DECEMBRE 1983, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAROMME DE LA SOCIETE TRANSPORTS COULIER FRANCE, QUI AVAIT EU LIEU LE 2 DECEMBRE 1983 .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE M HENRI X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEMISSIONNAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE M DE X... DE RUSQUEC, SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NANCY DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LE COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FIGURE AU COLLEGE EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALE, CE QUI.

FAIRE COURIR A COMPTER DE CETTE PUBLICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1983, A ATTRIBUE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET ETAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS; QUE LE DECRET N°.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2, L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JULLIEN ELECTRICITE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 14 MAI 1981 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DE QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT CENTRE ALSPHATE PARIS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE COLAS, UNE SEULE LISTE NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS TITULAIRES ET UN CANDIDAT SUPPLEANT FUT PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-17, L433-11 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1971 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE ET ELU, LE 20 OCTOBRE 1978, AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DANS LEQUEL IL TRAVAILLAIT A ETE AFFECTE A UN CHANTIER DE LA SOCIETE A ABU DHABI, EN VERTU D'UN AVENANT DU 13 JUIN 1979 A SON CONTRAT DE TRAVAIL .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-10 ET L433-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 2 ET 3 DECEMBRE 1980 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES CITROEN A LEVALLOIS-PERRET, D'AVOIR REFUSE DE DESSAISIR LE DIRECTEUR DE CES USINES DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET D.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION D'UN REPRESENTANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DU VOTE DES DEUX MEMBRES TITULAIRES ELUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, CELUI.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 14 C ET 11 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX REGION DE MAUBEUGE ET DU PROTOCOLE PREELECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1978, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE LA SOCIETE LES FORGES ET ACIERIES D'ANOR AYANT PROPOSE LA REVOCATION DE TROIS MEMBRES DU COMITE D.

BRANCHE DU MOYEN DU DERNIER POURVOI : VU LES ARTICLES L. 420-17 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT RESPECTIVEMENT A UN AN ET A DEUX ANS LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE SAISI D'UNE CONTESTATION SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE.

DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT (ETABLISSEMENT DE LESQUIN) A PAYER A MATTIGHELLO ET A DAME X... LE MONTANT DES HEURES DE DELEGATION.