Code du travail

Article L. 433-11 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées146
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 29 octobre 1982

Version antérieure

Article L. 433-11

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Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour deux ans, leur mandat est renouvelable.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité.

Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons susindiquées ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 433-11

146 décisions
145

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60.593

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "TOUT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT ETRE REVOQUE EN COURS DE MANDAT SUR PROPOSITION FAITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI L'A PRESENTE ET APPROUVEE AU SCRUTIN SECRET PAR LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, DEPUIS LE 7 FEVRIER.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60.593

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "TOUT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT ETRE REVOQUE EN COURS DE MANDAT SUR PROPOSITION FAITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI L'A PRESENTE ET APPROUVEE AU SCRUTIN SECRET PAR LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, DEPUIS LE 7 FEVRIER.

146

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1975, 74-40.638

Cour de cassation
Extrait du texte

SELON L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1965 (ARTICLE L.433-11,ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL), QUE PAR LE DECES, LA DEMISSION, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION ENTRAINANT LA PERTE DU DROIT D'ELIGIBILITE ET QUE, LA FUSION N'AYANT PAS AFFECTE LA CONTINUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FUSIONNEES, LES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN AVAIENT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1975, 74-40.638

SELON L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1965 (ARTICLE L.433-11,ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL), QUE PAR LE DECES, LA DEMISSION, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION ENTRAINANT LA PERTE DU DROIT D'ELIGIBILITE ET QUE, LA FUSION N'AYANT PAS AFFECTE LA CONTINUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FUSIONNEES, LES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN AVAIENT.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailCSE / représentants du personnelDémissionFaute graveLicenciementSyndicat / organisation syndicale

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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