Code du travail
Article L. 433-11 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 433-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 433-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60.593
Cour de cassationEncourt la cassation le jugement décidant qu'à partir de la date à laquelle était parvenue à l'employeur, président du comité d'établissement de l'usine d'une société, la lettre par laquelle un syndicat l'avait informé qu'elle destituait de leurs fonctions deux membres du comité élus sur la liste présentée par cette organisation, la participation de ceux-ci aux délibérations du comité était irrégulière, au motif que cette information donnée à l'employeur valait demande d'organiser le scrutin aux fins d'approbation de la révocation des deux intéressés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1975, 74-40.638
Cour de cassationEn cas de fusion de deux sociétés, dont l'une avait seule un comité d'entreprise, cet organisme garde la plénitude de ses attributions pour l'ensemble de la nouvelle entreprise et l'employeur, qui sollicite son assentiment préalablement au licenciement d'un délégué du personnel, satisfait aux obligations légales et ne commet aucun abus dans l'exercice de son droit de licenciement. En effet, d'une part la loi ne prévoit pas d'élection complémentaire de membres du comité d'entreprise dans le cas d'augmentation d'effectif.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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