Cour de cassation · 25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION D'UN REPRESENTANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DU VOTE DES DEUX MEMBRES TITULAIRES ELUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, CELUI D'ENTRE EUX QUI AVAIT LA QUALITE DE CADRE NE POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT, ELU SUR UNE AUTRE LISTE ET N'APPARTENANT PAS A LA MEME "CATEGORIE" MAIS A CELLE DES AGENTS DE MAITRISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A DEFAUT, D'UNE PART, DE MEMBRE SUPPLEANT ELU SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LA MEME ORGANISATION SYNDICALE, ET D'AUTRE PART DE SUPPLEANT DE MEME CATEGORIE ELU SUR UNE AUTRE LISTE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, SON REMPLACEMENT DOIT ETRE ASSURE PAR UN SUPPLEANT DU MEME COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.