Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 24

aux délégués syndicaux, mentionne les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail au lieu de celles de l'article L. 412-18, ces deux textes énonçant, en outre, les mêmes règles de protection pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux ; Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve et après avoir constaté que la lettre de désignation n'avait été reçue par l'employeur que le 3 mai 1997, la cour d'appel.

de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 425-1 du Code du travail que le point de départ de la protection court à partir de l'envoi par lettre recommandée des listes des candidats à l'employeur ; qu'en retenant par un raisonnement alternatif, soit la date limite du dépôt des candidatures (10 février 1994), soit la date de publication des candidatures (11 février 1994), l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée .

bénéfice personnel en s'assurant la protection légale prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement décidé que M. Y... ne pouvait prétendre à cette protection à la date du licenciement, qu'elle a fixée le 6 septembre 1989, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis .

Sur le moyen unique du pourvoi n°Y 94-43.821 formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 100 000 francs le montant de l'indemnité revenant au salarié en raison de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel énonce que le salarié protégé ayant refusé la proposition de réintégration qui lui avait été faite, le préjudice à prendre en considération ne devait être que celui subi.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, et qu'à défaut d'accord l'employeur doit procéder au licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la mutation décidée le 20 avril 1983, et de sa demande de rappel de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que si la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés protégés interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail de ses salariés, en revanche, il en va différemment lorsque l'employeur subordonne le.

est tenu de respecter la double procédure prévue tant par l'article L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas le respect de la procédure prévue par les dispositions relatives aux licenciements collectifs pour motif économique ; que la circonstance que l'inspecteur du Travail ait autorisé.

à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 n'ayant pas été contestés, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché le 4 mai 1987, en qualité d'aide tôlier par la société Snavi, puis affecté à des travaux de peinture ; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîné jusqu'au 1er juillet 1994 un arrêt de travail ; qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 février 1994 .

les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., engagé le 16 septembre 1982 en qualité de conducteur-receveur par la société Semvat, occupait, depuis le mois d'avril 1992, le poste de conducteur disponible au service interurbain du dépôt de Stalingrad et a été élu délégué du personnel ; qu'ayant fait l'.

X..., délégué du personnel suppléant, et refusée par lui, avait été prise en violation de l'article L. 425-1 du même Code et qu'elle constituait un trouble manifestement illicite, en a déduit que la demande du salarié, dont le fondement juridique était différent, devait être accueillie ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu qu'en privant l'intéressé de ses salaires, alors qu'il était demeuré à sa disposition sur la base de Sospel, l'ONF avait commis une.