Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1997, 95-44.578

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1997

Numéro d'affaire

95-44.578

Résumé

Le refus de l'employeur de réintégrer un représentant du personnel dans son emploi ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché le 4 mai 1987, en qualité d'aide tôlier par la société Snavi, puis affecté à des travaux de peinture ; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîné jusqu'au 1er juillet 1994 un arrêt de travail ; qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 février 1994 ; que la société faisant valoir que depuis le 1er janvier 1994 elle sous-traitait ses activités de peinture, a sollicité, le 7 mars 1994, l'autorisation de licencier pour motif économique ce salarié protégé, autorisation qui a été refusée ; que le salarié s'est présenté pour reprendre son travail le 1er juillet 1994 puis, constatant que l'employeur lui déclarait ne plus avoir de travail à lui fournir, a saisi la formati…