Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 94-42.727

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1997

Numéro d'affaire

94-42.727

Résumé

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., engagé le 16 septembre 1982 en qualité de conducteur-receveur par la société Semvat, occupait, depuis le mois d'avril 1992, le poste de conducteur disponible au service interurbain du dépôt de Stalingrad et a été élu délégué du personnel ; qu'ayant fait l'objet, le 16 mars 1993 d'une mesure disciplinaire de mutation dans un autre service, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans son poste de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette dernière demande, la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de la sanction infligée, que le salarié avait refusée, n'avait pas affecté un élément substantiel du contrat de travail et n'était pas susceptible d'entraver l'exercice du m…