Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 17

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord préelectoral conclu en vue des élections de 1985 des délégués du personnel de son magasin Migros de Sélestat, disposition prévoyant que le délégué du personnel titulaire et le.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION C.F.D.T. EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE NANTERRE DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM, QUI AVAIT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, AUX MOTIFS QUE LADITE FEDERATION, QUI N'AVAIT PAS.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13, L. 423-15, L. 425-1 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT LEONARD A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER, D'UNE PART, LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR MME X... ET PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE CORBEIL, TENDANT A L'ORGANISATION D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUE LA C.G.T. AVAIT DONNE A CETTE SALARIEE POUR LA REPRESENTER A LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL .

5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE .

D'ACCORD PREELECTORAUX PREVUS AUX ARTICLES L. 423-23, ALINEA 2, ET L. 423-13, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE, ET NOTAMMENT PAR CELLES DE L'ARTICLE L. 132-20 DUDIT CODE RESULTANT DE CETTE LOI ; QU'AINSI EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T.

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11134 DU CODE CIVIL, L. 423-13 ET L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE VIRGINIE DE PAULI ET LA C.F.D.T. ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION "EN REFERE" DU PROTOCOLE PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODICAT, FIXEES AUX 6 ET 13 OCTOBRE 1984 .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFRESID REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS, LE 24 OCTOBRE 1984, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVRAIENT COMPORTER NOTAMMENT L'INDICATION DU DOMICILE PERSONNEL DES ELECTEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I. SE SONT DEROULEES LE 4 MAI 1984 ; QUE DEUX POSTES DE TITULAIRES ET DEUX POSTES DE SUPPLEANTS ETAIENT A POURVOIR DANS LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES ; QUE MELLE X..., CANDIDATE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CE SECOND TOUR .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM. X..., B..., A..., Z..., Y..., FRANCIS ET FRANCOIS C..., MAESTRACCI ET CIABRINI REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS S.A. UNIGROS DE BASTIA QUI ONT EU LIEU DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES LE 27 JUIN 1984 ALORS, D'.

JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENFIN DECIDE QUE LE FAIT DE METTRE DES BULLETINS BLANCS AU SEUL PREMIER TOUR DES ELECTIONS DEMONTRAIT "UNE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAUSSER LE SCRUTIN EN SE PREVALANT D'UNE INTERPRETATION DES TEXTES PAR LA COUR DE CASSATION QUI, POUR INTERESSANTE QU'ELLE SOIT, EST TOTALEMENT CONTRAIRE A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ELECTORAL COMME LA DEMONSTRATION EN A ETE FAITE MAINTES ET MAINTES FOIES" .

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sypfor CFDT et M. X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans la société CIPLA aux motifs que l'employeur avait invité par affichage les syndicats à établir les listes de leurs candidats, que M.