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Cour de cassation · 30 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-63.322

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MME X... A LA MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR UNE CAUSE AUTRE QU'UN LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME Y... NE DEVAIT PAS ETRE INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIEE N'ETAIT EMPLOYEE QUE DEPUIS LE 29 MARS 1983 ET QU'AU MOMENT DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 16 ET 27 JUIN 1983, ELLE NE COMPTAIT PAS UN AN D'ANCIENNETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT ELECTEURS LES SALARIES AYANT TRAVAILLE TROIS MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE MME Y... AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE JANVIER 1983, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME A..., EN RELIGION Z... LUCINE, NE POUVAIT ETRE INSCRITE SUR LES LISTE ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE N'ETAIT PAS SALARIEE ET QUE SON STATUT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE SON ORDRE JUSTIFIAIT SON EXCLUSION DE LA LISTE ELECTORALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LA MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE, MME A... NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE CETTE ASSOCIATION EN MEME TEMPS QUE SOUS CELLE DE SA CONGREGATION ET NE L'AVAIT PAS, EN FAIT, POUR EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENFIN DECIDE QUE LE FAIT DE METTRE DES BULLETINS BLANCS AU SEUL PREMIER TOUR DES ELECTIONS DEMONTRAIT "UNE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAUSSER LE SCRUTIN EN SE PREVALANT D'UNE INTERPRETATION DES TEXTES PAR LA COUR DE CASSATION QUI, POUR INTERESSANTE QU'ELLE SOIT, EST TOTALEMENT CONTRAIRE A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ELECTORAL COMME LA DEMONSTRATION EN A ETE FAITE MAINTES ET MAINTES FOIES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX ELECTEURS DE VOTER BLANC ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE LA MISE A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS PAR L'EMPLOYEUR DE BULLETINS BLANCS LEUR PERMETTANT D'USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST AINSI OFFERTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE METTRE DES BULLETINS BLANCS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS AU SEUL PREMIER TOUR, N'EST PAS SUFFISANT POUR CARACTERISER SA VOLONTE DE FAUSSER LE SCRUTIN, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 423-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE …
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  • L. 423-13Code du travail
    Passage cité
    … SUBORDINATION A L'EGARD DE SON ORDRE JUSTIFIAIT SON EXCLUSION DE LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LA MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE, MME A... NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE CETTE ASSOCIATION EN MEME TEMPS QUE SOUS CELLE DE SA CONGREGATION ET NE L'AVAIT PAS, EN FAIT, POUR EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENFIN DECIDE QUE LE FAIT DE METTRE DES BULLETINS BLANCS AU SEUL PREMIER TOUR DES ELECTIONS DEMONTRAIT "UNE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAUSSER LE SCRUTIN EN SE PREVALANT D'UNE INTERPRETATION DES TEXTES PAR LA COUR DE CASSATION QUI, POUR INTERESSANTE QU'ELLE SOIT, EST TOTALEMENT CONTRAIRE A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ELECTORAL COMME LA DEMONSTRATION EN A …
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    en vue de l'élection des délégués du personnel, énonce que cette salariée qui, selon l'employeur, ne s'étant pas manifestée à l'issue de son congé parental et ne faisant plus partie du personnel, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, sans rechercher si son contrat de travail n'avait pas été rompu par une autre cause qu'un licenciement.
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    LECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MME X... A LA MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR UNE CAUSE AUTRE QU'UN LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-7 DU COD
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    E DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MME X... A LA MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR UNE CAUSE AUTRE QU'UN LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME Y... NE DEVAIT PAS ETRE INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECT
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    personnel, énonce que cette salariée qui, selon l'employeur, ne s'étant pas manifestée à l'issue de son congé parental et ne faisant plus partie du personnel, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, sans rechercher si son contrat de travail n'avait pas été rompu par une autre cause qu'un licenciement.
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    TTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MME X... A LA MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR UNE CAUSE AUTRE QU'UN LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU
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    ins dans l'entreprise","décision relevant une ancienneté inférieure à un an","3) elections professionnelles","salarié de l'entreprise","lien de subordination","religieuse appartenant à une congrégation et travaillant pour une association","contrat de travail, formation","définition","4) elections professionnelles","salarié","membre du conseil d'administration d'une association","délégation de l'employeur pour le représenter vis","à","vis du personnel","5) elections professionnelles","scrutin","bulletin de vote","bulletins blancs mis à la disposition pa
  • Maternité / parentalitéMentions dans le texte
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    , le tribunal qui, pour décider qu'une salariée devait figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel, énonce que cette salariée qui, selon l'employeur, ne s'étant pas manifestée à l'issue de son congé parental et ne faisant plus partie du personnel, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, sans rechercher si son contrat de travail n'avait pas été rompu par une autre cause qu'un licenciement.
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    ENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT MME X... A LA MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR UNE CAUSE AUTRE QU'UN LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS D
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